Quelles sont les compétences du Tribunal de la Famille ?

Une situation familiale difficile est souvent le résultat d’une histoire compliquée. Le divorce des parents, par exemple, suscite de nombreuses questions : où habiteront les enfants ? Qui assumera tels ou tels frais ? Comment s'effectuera le suivi des accords conclus ?

Dans ce cas, toutes ces questions pourront être portées devant le Tribunal de la Famille qui est compétent pour :

  • pour toute demande relative à l’état des personnes et les conséquences qui en découlent : les conflits concernant le mariage ou ses obligations, le divorce et ses conséquences patrimoniales, l’établissement et la contestation de la filiation, les contestations à l’égard de certaines décisions adoptées par les officiers de l’état civil, etc.
  • pour toute demande relative à la cohabitation légale et les conséquences qui en découlent : les mesures relatives au patrimoine des cohabitants, l’annulation des cohabitations légales, etc.
  • pour toute demande relative aux enfants : détermination des modalités de l’exercice de l’autorité parentale et/ou de l’hébergement, détermination de droits aux relations personnelles, etc.
  • pour toute demande relative aux obligations alimentaires :  fixation ou modification d’une pension alimentaire en faveur d’un ex-époux ou d’un parent, détermination ou adaptation d’une contribution alimentaire, etc. 
  • pour certaines demandes qui touchent aux allocations familiales : détermination de l’allocataire des allocations familiales ou contestation du paiement de celles-ci à l’allocataire.
  • pour toute demande relative au patrimoine d’une famille : dons de biens issus d’un patrimoine familial, liquidation d’un patrimoine appartenant aux époux, con its relatifs aux successions (ex. : renonciation aux successions), etc.
  • pour toute demande relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.

 

on 23/07/2020

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