Vous risquez une expropriations pour cause d’utilité publique ?
Vous risquez une expropriations pour cause d’utilité publique ?

Vous risquez une expropriations pour cause d’utilité publique ?

L’expropriation est classiquement définie comme “l’acte juridique posé par un pouvoir public en vue de priver une personne de sa propriété sans son consentement, voire contre son gré”. Elle n’est permise en droit belge que pour cause d’utilité publique.

Il existe diverses situations pour lesquelles les communes sont amenées à recourir à l’expropriation de biens immeubles pour cause d’utilité publique, laquelle devra être dûment motivée.

Jusqu’il y a peu, plusieurs procédures d’expropriation existaient en Wallonie. Celles-ci trouvaient leur fondement dans diverses lois. Dans les faits, seule la procédure d’extrême urgence, issue de loi du 26 juillet 1962, était appliquée. Elle était ainsi devenue, dans la pratique, la procédure de droit commun quelle que soit l’urgence de l’acquisition.

Le décret du 22 novembre 2018 a réformé en profondeur la matière. Il propose une procédure unique applicable à toutes les expropriations menées notamment par les pouvoirs locaux. Celle-ci ne fait en outre aucune référence à l’urgence évitant par conséquent d’éventuels écueils futurs devant les tribunaux. La présente fiche porte exclusivement sur cette nouvelle procédure.

Le décret de 2018 est entré en vigueur au 1er juillet 2019. Notons que les dossiers déposés ou introduits avant cette date, verront leur instruction se poursuivre sur la base des anciennes dispositions. Il en sera de même de la procédure devant les juridictions judiciaires.

Enfin, signalons qu’en raison des règles de répartition des compétences, le législateur wallon n’est pas habilité à réglementer l’ensemble des procédures d’expropriation des autres entités fédérales. La procédure instituée par le décret de 2018 ne s’appliquera pas, ou ne s’appliquera que pour partie, aux expropriations menées par l’autorité fédérale, la communauté française ou une personne morale autorisée par elles à mener des expropriations. Les “anciennes” législations leur restent donc applicables.

Schématiquement, l’on peut dire que la procédure d’expropriation se décompose en trois phases :

  • la phase administrative, aboutissant à l’adoption d’un arrêté d’expropriation ;
  • une tentative de cession amiable ;
  • en cas d’échec de cette dernière-ci, la phase judiciaire.

Source : www.uvcw.be