La déchéance du droit de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait administratif du permis de conduire, la déchéance est une condamnation prononcée par un juge alors que le retrait administratif (effectué par la police) ne nécessite pas de jugement.
Le retrait administratif n’a aucune autre conséquence que d’empêcher la conduite pendant la durée du retrait
Il existe deux types de déchéances :
Quiconque est frappé d'une déchéance du droit de conduire est tenu de faire parvenir, selon le cas, au greffier de la juridiction qui a rendu la décision :
Le juge peut assortir la déchéance de conditions :
Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir satisfait à un ou plusieurs examens :
Dans ce cas la réintégration dans le droit de conduire ne sera possible que lorsque les examens auront été réussis
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