Dans certaines hypothèses, le Tribunal de Police est tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les infractions suivantes :

  • en cas d'infraction d'homicide involontaire, combinée à une infraction du 2e, 3e ou 4e degré, un excès de vitesse, une imprégnation alcoolique, un état d'ivresse ou d'influence sous la drogue ; 
  • en cas de conduite malgré un état de déchéance ou de retrait préventif du droit de conduire ;
  • en cas de délit de fuite avec la circonstance aggravante de lésion ou d'un décès ;
  • en cas de récidive d'imprégnation alcoolique ou de conduite sous influence ;
  • en cas d'ivresse ;
  • en cas de coups et blessures involontaires avec un état de récidive d'imprégnation alcoolique, ivresse ou drogue ;
  • en cas d'infraction du 4e degré ;
  • en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus 40 km/h hors agglomération ou de plus de 30 km/h en agglomération ou zones protégées ; 

Dans ce cas, la durée minimale effective devra être de 8 jours et ne pourra bénéficier d'uns sursis à l'exécution, à moins que le Tribunal ne motive sa décision. 

L'annexe 6 de l'Arrêté royal du 23 mars 1998 liste les critères à respecter :

1. Affections nerveuses

1.1. Normes pour les candidats du groupe 1 :

1.1.1. L'aptitude à la conduite d'un candidat qui souffre d'une affection neurologique et la durée de validité de cette aptitude sont déterminées par un neurologue.

Si le candidat souffre d'une affection neurologique qui se manifeste par des capacités fonctionnelles réduites pour conduire un véhicule à moteur en toute sécurité, l'aptitude à la conduite et la durée de validité de celle-ci sont déterminées par le médecin du centre visé à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

1.1.2. Le candidat qui souffre d'une déficience du système nerveux central ou périphérique susceptible de provoquer un trouble aigu des fonctions cérébrales exposant le candidat a une perte de conscience ou une défaillance brutale est inapte à la conduite.

1.1.3. Le candidat dont les capacités fonctionnelles, sensorielles, cognitives ou locomotrices sont atteintes suite à une intervention chirurgicale en raison d'une affection intracrânienne, ou qui a présenté un accident vasculaire cérébral peut être déclaré apte à la conduite, au plus tôt six mois après l'apparition du trouble fonctionnel. Le candidat présentant un accident ischémique transitoire sans troubles fonctionnels peut être déclaré apte à la conduite par un neurologue. Celui-ci détermine également la durée de validité.

1.1.4. Le candidat atteint d'une affection évolutive influençant les capacités fonctionnelles à conduire un véhicule à moteur en toute sécurité est soumis à un examen régulier. La durée de validité ne peut excéder cinq ans jusqu'à l'âge de 50 ans et trois ans à partir de cet âge.

1.1.5. Lors de l'appréciation de troubles sensitifs ou moteurs ou de troubles de l'équilibre ou de coordination provoqués par une affection du système nerveux central ou périphérique, il est tenu compte des conséquences fonctionnelles et de la progression possible de l'affection.

1.1.6. Le candidat atteint d'une affection physique, psychique ou cognitive de développement ou acquise, y compris celles qui sont consécutives au processus de vieillissement, se manifestant par des anomalies importantes du comportement, des troubles de jugement, d'adaptation et de perception ou qui perturbent les réactions psychomotrices du candidat est inapte à la conduite.

Le candidat peut être déclaré apte à la conduite s'il n'a plus présenté les troubles précités depuis au moins six mois. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder un an.

1.2. Normes pour les candidats du groupe 2:

Le candidat peut être déclaré apte à la conduite s'il n'a plus présenté de troubles neurologiques importants depuis au moins un an. Un rapport d'un neurologue est requis.

2. Affections psychiques

2.1. Normes pour les candidats du groupe 1:

2.1.1. Le médecin, choisi par le candidat, envoie celui-ci chez un psychiatre pour recueillir l'avis psychiatrique concernant l'aptitude à la conduite et la durée de validité de celle-ci.

2.1.2. Le candidat atteint d'une affection psychique susceptible de provoquer une perte de conscience subite, un trouble dissociatif ou aigu des fonctions cérébrales se manifestant par des anomalies importantes du comportement, une perte brutale des fonctions, des troubles de jugement, d'adaptation ou de perception ou qui perturbent les réactions psychomotrices du candidat est inapte à la conduite.

2.1.3. Le candidat peut être déclaré apte à la conduite s'il n'a plus présenté les troubles visés au 2.1.2 depuis au moins six mois. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder un an.

2.1.4. Le candidat atteint de schizophrénie peut être déclaré apte à la conduite s'il n'y a pas eu de récidive depuis au moins deux ans, s'il est pleinement conscient de son affection et si la déficience est légère. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder trois ans.

2.1.5. Le candidat souffrant d'hallucinations qui ne s'accompagnent pas d'un comportement imprévisible, agressif ou impulsif et chez qui la médication n'a aucune influence sur la conduite peut être déclaré apte. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder un an.

2.1.6. Le candidat présentant d'importants troubles de l'humeur, temporaires ou répétitifs, de type maniaque, dépressif ou mixte est inapte à la conduite. Si le candidat est sous contrôle médical régulier, qu'il est pleinement conscient de son affection et n'a plus eu de récidive depuis au moins six mois, il peut être déclaré apte. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder trois ans.

2.1.7. Le candidat souffrant de troubles de la personnalité est inapte à la conduite s'il présente des troubles psychiatriques sérieux ayant une influence négative sur la capacité de jugement.

2.2. Normes pour les candidats du groupe 2:

En principe, le candidat est inapte à la conduite. Exceptionnellement, le candidat peut être déclaré apte sur présentation d'un rapport favorable établi par un psychiatre.

3. Epilepsie

3.1. Le candidat souffrant d'épilepsie ou ayant eu une crise d'épilepsie n'est pas apte à la conduite, en dépit du fait qu'il ait ou non subi une chirurgie cérébrale curative. Une personne souffre d'épilepsie si elle a eu deux ou plusieurs crises épileptiques non provoquées au cours d'une période de cinq ans. Après cinq années sans crise, une nouvelle crise est considérée comme une première crise.

Un médecin spécialiste en neurologie ou neuropsychiatrie détermine le syndrome épileptique spécifique et le(s) type(s) de crise pour juger du risque de nouvelles crises. Si d'autres causes sont à l'origine de la perte de connaissance ou de l'altération de la conscience, le médecin tient compte du risque de répétition lors de la conduite, ainsi que des autres critères pertinents prévus dans la présente annexe. Il formule l'avis concernant l'aptitude à la conduite et la durée de validité de cette aptitude.

3.2. Normes pour les candidats du groupe 1:

3.2.1. Le candidat qui a eu une crise d'épilepsie peut être déclaré apte à la conduite après une période de six mois au moins sans crise.

3.2.2. Le candidat qui a eu une crise d'épilepsie peut être déclaré apte à la conduite après une période de trois mois au moins sans crise si l'électro-encéphalogramme ne montre pas d'anomalie épileptiforme et si la neuroradiologie ne révèle pas l'existence d'une pathologie cérébrale épileptogène.

3.2.3. Le candidat qui présente une crise d'épilepsie unique due à un facteur explicable et évitable peut être déclaré apte à la conduite après une période de trois mois au moins sans crise si l'électro-encéphalogramme effectué pendant la période de provocation ne montre pas d'anomalie épileptiforme et qu'un examen spécialisé approfondi ne révèle pas l'existence d'une pathologie cérébrale épileptogène. Si la crise est survenue à la suite de la consommation ou de l'abstinence de la consommation d'alcool et/ou de substances psychotropes, cet aspect doit être évalué selon les critères prévus au point IV. "Normes relatives à l'usage d'alcool, de substances psychotropes et de médicaments".

3.2.4. Le candidat souffrant d'épilepsie peut être déclaré apte à la conduite après une période d'un an au moins sans crise.

3.2.5. Le candidat dont l'état était stabilisé mais qui fait une crise suite à la diminution progressive, à la modification du dosage ou du type d'anti-épileptique prescrit, peut être déclaré apte à la conduite trois mois après la dernière crise si le traitement précédent est repris. Si un autre traitement est prescrit, le candidat peut être déclaré apte à la conduite six mois après la dernière crise. Le médecin informe le candidat des risques éventuels encourus lors de la diminution progressive ou de la modification du traitement médicamenteux.

3.2.6. Le candidat qui présente uniquement des crises d'épilepsie n'ayant aucune influence sur la conscience et qui ne limitent en rien sa participation, en toute sécurité, à la circulation, et qui dans l'anamnèse ne présente pas d'autres crises d'épilepsie, peut être déclaré apte à la conduite lorsque cette situation perdure depuis au moins un an.

3.2.7. Le candidat qui durant une période de deux ans a présenté des crises d'épilepsie uniquement pendant son sommeil peut être déclaré apte à la conduite.

3.2.8. Le candidat épileptique qui a bénéficié d'une chirurgie cérébrale curative peut être déclaré apte à la conduite après une période de un an au moins sans crise. Si l'affection ou l'intervention perturbe ou a perturbé ses réactions psychomotrices ou son comportement ou provoque ou a provoqué des troubles de jugement, d'adaptation, d'évaluation ou de perception, les dispositions du point II. 1. "Affections nerveuses" sont applicables.

3.2.9. Une attestation d'aptitude à la conduite est délivrée ou sa durée de validité est prolongée à condition que le candidat fasse l'objet d'un suivi médical régulier, qu'il soit pleinement conscient de son affection, qu'il suive fidèlement son traitement et prenne la médication anti-épileptique prescrite. Un examen neurologique approfondi doit conclure à une stabilisation de la situation. Un rapport neurologique favorable est toujours requis.

3.2.10. La durée de validité de l'aptitude à la conduite est limitée la première fois à un an. Si le candidat reste exempt de crise durant cette période, la validité de l'aptitude à la conduite peut être prorogée pour une durée de cinq ans maximum après la dernière crise. Après une période de cinq années consécutives sans aucune crise, une attestation d'aptitude à la conduite sans limitation de validité peut être délivrée.

Pour les candidats visés aux points 3.1.6 et 3.1.7, une attestation d'aptitude à la conduite d'un an, prolongeable annuellement, est délivrée. Après quatre prolongations successives, ces candidats peuvent obtenir une attestation d'aptitude à la conduite sans limitation de validité.

3.3. Normes pour les candidats du groupe 2:

3.3.1. Le candidat qui a présenté une crise d'épilepsie unique non provoquée peut être déclaré apte à la conduite s'il n'a plus eu de crise de quelque forme que ce soit depuis cinq ans.

3.3.2. Le candidat qui présente une crise d'épilepsie unique due à un facteur explicable et évitable peut être déclaré apte à la conduite après une période sans crise d'un an au moins.

Si le pronostic est exceptionnellement favorable, le candidat peut être déclaré apte à la conduite, après une période d'au moins six mois sans crise.

Si la crise est survenue à la suite de la consommation ou de l'abstinence de la consommation d'alcool et/ou de substances psychotropes, cet aspect doit être évalué selon les critères prévus au point IV. Normes relatives à l'usage d'alcool, de substances psychotropes et de médicaments.

3.3.3. Le candidat souffrant d'épilepsie, sous quelque forme que ce soit, peut être déclaré apte à conduire, après une période ininterrompue d'au moins dix ans sans crise quelconque.

Si le pronostic est exceptionnellement favorable, le candidat peut être déclaré apte à conduire un véhicule visé à l'article 43 ou un véhicule de la catégorie C1, après une période ininterrompue d'au moins deux ans sans crise quelconque.

3.3.4. Une attestation d'aptitude à la conduite est délivrée ou sa durée de validité est prolongée à condition que le candidat n'ait plus eu de crise durant la période requise, et ce sans médication anti-épileptique, qu'il fasse l'objet d'un suivi médical régulier, qu'il soit pleinement conscient de son affection, qu'un électro-encéphalogramme ne montre pas d'anomalie épileptiforme et si la neuroradiologie ne révèle pas l'existence d'une pathologie cérébrale épileptiforme. Un rapport neurologique favorable est toujours requis. Il doit ressortir de ce rapport que le risque de survenance d'une nouvelle crise, d'une absence ou d'une perte d'attention durant la conduite d'un véhicule n'est pas supérieur à 2 % par an.

3.3.5. La durée de validité de la première attestation d'aptitude à la conduite est limitée à un an. Durant les cinq années qui suivent, elle peut être prorogée pour une période d'un an maximum.

Après cette période, la durée de validité prévue dans l'article 44, § 5, est d'application.

4. Somnolence pathologique

4.1. Normes pour les candidats du groupe 1:

4.1.1. Le candidat souffrant de somnolence pathologique ou de troubles de la conscience suite au syndrome de narcolepsie/cataplexie ou du syndrome d'apnée du sommeil est inapte à la conduite. Le candidat atteint d’un syndrome d’apnée du sommeil modéré ou sévère est inapte à la conduite.

4.1.2. Le médecin, choisi par le candidat, envoie celui-ci chez un neurologue pour recueillir l'avis neurologique concernant l'aptitude à la conduite et sa durée de validité.

4.1.3. Le candidat atteint du syndrome de narcolepsie/cataplexie et qui, sous traitement ne présente aucun symptôme peut être déclaré apte à la conduite six mois après la disparition de ces troubles de conscience.

La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder deux ans.

4.1.4. Le candidat atteint du syndrome d'apnée du sommeil modéré ou sévère peut être déclaré apte à la conduite un mois après l'introduction d'un traitement efficace. Un suivi médical approprié et une thérapie suivie fidèlement sont nécessaires.

La durée de validité de l'aptitude à la conduite est de maximum deux ans. Si, après cette période, le candidat ne présente toujours pas de troubles ou d'anomalies, s’il y a un suivi médical approprié et si la thérapie est suivie fidèlement, une attestation d'aptitude peut être délivrée sans limitation de la durée de validité.

4.2. Normes pour les candidats du groupe 2:

4.2.1. Le candidat souffrant de somnolence pathologique ou de troubles de la conscience suite au syndrome de narcolepsie/cataplexie ou du syndrome d'apnée du sommeil est inapte à la conduite. Le candidat atteint d’un syndrome d’apnée du sommeil modéré ou sévère est inapte à la conduite.

4.2.2. Le candidat atteint du syndrome d'apnée du sommeil modéré ou sévère peut être déclaré apte à la conduite un mois après l'introduction d'un traitement efficace. Un rapport favorable, un suivi médical approprié et une thérapie suivie fidèlement sont requis.

La durée de validité de l'aptitude à la conduite est d'un an maximum. Si le candidat est toujours exempt de troubles ou d'anomalies après cette période, s’il y a un suivi médical approprié et si la thérapie est suivie fidèlement, la durée de validité prévue à l'article 44 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est applicable.

5. Troubles locomoteurs

5.1. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles suite à une atteinte au système musculo-squelettique, une affection du système nerveux central ou périphérique ou toute autre affection pouvant provoquer une limitation de son contrôle moteur, de ses perceptions ou de son comportement et de ses capacités de jugement, ayant une influence sur la conduite en toute sécurité d'un véhicule à moteur est inapte à la conduite.

5.2. Normes pour les candidats du groupe 1:

5.2.1. Le médecin du centre visé à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire détermine l'aptitude à la conduite et sa durée de validité.

5.2.2. Le médecin du centre visé à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire peut, pour déterminer l'aptitude à la conduite, exécuter lui-même des examens médicaux ou les faire exécuter par un autre médecin. Il peut faire appel à toutes les ressources de la médecine et se baser sur les résultats d'un test pratique effectué avec un véhicule à moteur de la catégorie ou de la sous-catégorie sollicitée. Le médecin tient compte de la catégorie ou sous-catégorie du permis de conduire demandé et des conditions dans lesquelles il sera utilisé.

5.2.3. Pour être déclaré apte à la conduite, le candidat doit satisfaire à toutes les conditions reprises à la présente annexe pour les candidats du groupe 1 ainsi qu'aux exigences concernant les connaissances, l'aptitude et le comportement liés à la conduite d'un véhicule à moteur qui sont d'application pour les catégories pour lesquelles il demande un permis de conduire ou dont il sollicite la prorogation. Avec son véhicule adapté, le candidat doit pouvoir effectuer les mêmes prestations qu'un conducteur valide avec un même véhicule non adapté.

5.2.4. Le médecin du centre visé à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire détermine, le cas échéant, les aménagements nécessaires, les conditions et les restrictions. Ceux-ci sont mentionnés sur l'attestation d'aptitude à la conduite.

Par "aménagements", on entend les modifications et les équipements à apporter à un véhicule à moteur pour compenser une diminution des aptitudes fonctionnelles de façon à ce que le véhicule puisse être conduit en toute sécurité conformément aux dispositions réglementaires.

Les conditions et restrictions sont déterminées sur la base de l'état physique et psychique du candidat, en tenant compte des risques, conditions et dangers, propre à la conduite de certains véhicules.

Ces conditions et restrictions peuvent entre autres se rapporter à la catégorie du permis de conduire, au type de véhicule, aux conditions d'utilisation, au moment de l'utilisation, au rayon d'action, à la durée de validité, à l'utilisation d'orthèses ou de prothèses.

5.3. Normes pour les candidats du groupe 2:

Après que le médecin visé à l'article 44, §§ 1er et 4, a constaté que le candidat correspond sur le plan purement médical aux normes minimales, le candidat est envoyé au centre visé à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Le médecin de ce centre rédigera ses conclusions sur la base des normes fixées aux points 5.2.3 et 5.2.4 et les mettra à la disposition du médecin lui ayant adressé le candidat.

6. Affection du système cardio-vasculaire

6.1. Normes pour les candidats du groupe 1:

6.1.1. Le médecin, choisi par le candidat, envoie celui-ci chez un cardiologue pour recueillir l'avis cardiologique concernant l'aptitude à la conduite et sa durée de validité.

6.1.2. Le candidat qui souffre d'une affection présentant un risque accru de perte de conscience soudaine ou d'une défaillance fonctionnelle brutale est inapte à la conduite.

6.1.3. Le candidat qui souffre de troubles légers ou modérés suite à une insuffisance cardiaque chronique lors d'un effort physique normal ou léger (New York Hart Association (NYHA) classe 2), une déficience des artères coronaires, une cardiomyopathie, une déficience congénitale ou acquise des valvules (avec ou sans prothèse), une anomalie congénitale 1[ou acquise]1 au niveau du cœur ou des artères principales peut être déclaré apte à la conduite.

La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder cinq ans.

6.2. Normes pour les candidats du groupe 2:

Le candidat qui souffre d'une insuffisance cardiaque chronique provoquant des troubles uniquement lors d'un effort physique normal (NYHA classe 2) une cardiomyopathie, une déficience congénitale du cœur et des vaisseaux coronariens, une déficience congénitale ou acquise des valvules (avec ou sans prothèse), une maladie ischémique du cœur due à une déficience des artères coronaires peut être déclaré apte à la conduite. Un rapport du cardiologue est requis. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder trois ans.

6.3. Rythme et conduction

6.3.1. Normes pour les candidats du groupe 1

6.3.1.1. Le médecin, choisi par le candidat, envoie celui-ci chez un cardiologue pour recueillir l'avis cardiologique concernant l'aptitude à la conduite et sa durée de validité.

6.3.1.2. Le candidat qui présente des troubles graves non corrigés et non contrôlés du rythme cardiaque ou de la conduction atrio-ventriculaire est inapte à la conduite.

6.3.1.3. Le candidat à qui on a implanté un stimulateur cardiaque est inapte à la conduite durant le mois qui suit l'implantation du stimulateur cardiaque ou le remplacement de l'électrode. Au cas où il s'agit uniquement de remplacer le stimulateur cardiaque, le candidat peut être déclaré apte immédiatement par le cardiologue traitant.

Pour être apte à la conduite, le candidat porteur d'un stimulateur cardiaque doit suivre le traitement établi par le cardiologue traitant. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder trois ans.

6.3.1.4. Le candidat à qui un défibrillateur automatique a été implanté est inapte à la conduite.

6.3.1.4.1. Le candidat qui n'a pas subi d'arrêt cardiaque et à qui un défibrillateur a été implanté uniquement pour des raisons préventives, peut être déclaré apte à la conduite un mois après l'implantation. Le candidat peut être déclaré apte par le cardiologue du centre médical qui est responsable du suivi du bon fonctionnement du défibrillateur et du traitement du candidat.

6.3.1.4.2. Le candidat qui a subi un arrêt cardiaque et à qui un défibrillateur a été implanté peut, après une période d'au moins trois mois à compter de la date d'implantation, être déclaré apte à la conduite par le cardiologue du centre médical qui est responsable du suivi du bon fonctionnement du défibrillateur et du traitement du candidat.

6.3.1.4.3. S'il s'agit de remplacer uniquement le défibrillateur, le candidat peut être déclaré apte à la conduite immédiatement. En cas de remplacement d'une électrode, le candidat peut être déclaré apte à la conduite un mois après son implantation. Le cardiologue du centre médical qui est responsable du suivi du bon fonctionnement du défibrillateur et du traitement du candidat délivre l'attestation d'aptitude à la conduite.

6.3.1.4.4. Le candidat dont le défibrillateur a délivré une impulsion électrique qui a eu un impact sur le rythme cardiaque est inapte à la conduite.

Le candidat peut, après une période d'au moins trois mois après la survenance de la dernière impulsion électrique, être déclaré apte par le cardiologue du centre médical qui est responsable du suivi du bon fonctionnement du défibrillateur et du traitement du candidat.

6.3.1.4.5. Les conditions de délivrance de l'attestation de l'aptitude à la conduite et de la prolongation de sa durée de validité sont :

a) d'être sous surveillance médicale régulière;

b) d'être pleinement conscient de son affection;

c) de faire preuve d'une thérapie strictement fidèle;

d) et de suivre scrupuleusement le plan de traitement prévu.

6.3.1.4.6. L'attestation d'aptitude à la conduite peut avoir une durée de validité maximum de trois ans.

6.3.2. Normes pour les candidats du groupe 2:

6.3.2.1. Le candidat qui présente des troubles graves du rythme cardiaque ou de la conduction atrio-ventriculaire est inapte à la conduite.

6.3.2.2. Le candidat porteur d'un stimulateur cardiaque implanté est inapte à la conduite durant les trois mois qui suivent l'implantation du stimulateur cardiaque ou le remplacement de l'électrode. Un rapport d'un cardiologue est requis.

Au cas où il s'agit uniquement de remplacer le stimulateur cardiaque, le candidat peut être déclaré apte à la conduite au plus tôt deux semaines après l'intervention. Un rapport d'un cardiologue est requis.

6.3.2.3. Pour être apte à la conduite, le candidat porteur d'un stimulateur cardiaque implanté doit suivre le traitement établi par le cardiologue traitant. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder un an. Un rapport d'un cardiologue est requis.

6.3.2.4. Le candidat porteur d'un défibrillateur est inapte à la conduite.

6.4. Tension artérielle

Les tensions artérielles systolique et diastolique sont appréciées en fonction de leur influence sur l'aptitude à la conduite. Il est également tenu compte de l'influence que peut avoir la consommation de médicaments hypotenseurs sur la conscience du candidat.

6.5. Système coronarien et myocarde

6.5.1. Normes pour les candidats du groupe 1:

6.5.1.1. Le médecin, choisi par le candidat, envoie celui-ci chez un cardiologue pour recueillir l'avis cardiologique concernant l'aptitude à la conduite et la durée de validité de celle-ci.

6.5.1.2. Le candidat atteint d'angine de poitrine qui survient au repos, à la moindre émotion ou en présence d'un autre facteur déclenchant important est inapte à la conduite. L'aptitude à la conduite peut être réévaluée après disparition des troubles liés à l'angine de poitrine. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder deux ans. Un rapport d'un cardiologue est requis.

6.5.1.3. Lorsque le candidat a eu un ou plusieurs infarctus du myocarde, il est inapte à la conduite. Sur la base du rapport d'un cardiologue, tenant compte des plaintes du candidat et de l'évolution de l'affection, le candidat peut être déclaré apte à la conduite.

6.5.2. Normes pour les candidats du groupe 2:

6.5.2.1. Le candidat atteint d'angine de poitrine qui survient au repos, à la moindre émotion ou en présence d'un autre facteur déclencheur important est inapte à la conduite. L'aptitude à la conduite peut être réévaluée après la disparition des troubles liés à l'angine de poitrine. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder un an. Un rapport d'un cardiologue est requis.

6.5.2.2. Le candidat atteint d'altérations importantes du myocarde, de séquelles dûment constatées d'un infarctus du myocarde survenu antérieurement, de signes manifestes d'une affection coronarienne et d'une insuffisance cardiaque est inapte à la conduite.

6.5.2.3. Néanmoins, s'il s'agit d'un ou de plusieurs infarctus limités avec maintien d'un bon fonctionnement cardiaque et en l'absence de troubles du rythme cardiaque, le titulaire d'un permis de conduire du groupe 2 peut être déclaré apte à la conduite. La déclaration d'aptitude à la conduite ne peut être délivrée moins de trois mois après le dernier infarctus. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder deux ans. Un rapport d'un cardiologue est requis.

7. Diabète sucré

7.1. Le candidat atteint de diabète sucré est inapte à la conduite.

Le candidat présentant un risque accru d'hypoglycémie sévère ou qui a présenté une hypoglycémie sévère, quel que soit le moment où elle s'est produite, est inapte à la conduite. Le candidat peut être déclaré apte à la conduite par un médecin porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie

Le candidat présentant un risque accru d'hyperglycémie sévère ou qui a présenté une hyperglycémie sévère, quel que soit le moment où elle s'est produite, est inapte à la conduite. Le candidat peut être déclaré apte à la conduite par un médecin porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie

Le candidat atteint d'une hypoglycémie récurrente ou le candidat qui n'est pas suffisamment conscient du risque d'hypoglycémie mettant en danger l'aptitude à conduire, est inapte à la conduite. Le candidat peut être déclaré apte à la conduite par un médecin porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie.

On entend par hypoglycémie sévère tout état résultant d'un taux de glycémie trop bas et où l'assistance d'une tierce personne est requise pour sortir de cet état. On parle hypoglycémie récurrente lorsqu'une deuxième crise d'hypoglycémie sévère survient au cours d'une période de douze mois.

On entend par hyperglycémie sévère tout état résultant d'un taux de glycémie trop haut et où l'assistance d'une tierce personne est requise pour sortir de cet état. On parle d'hyperglycémie récurrente lorsqu'une deuxième crise d'hyperglycémie sévère survient au cours d'une période de douze mois.

7.2. Le candidat peut être déclaré apte à la conduite à condition de satisfaire aux exigences spécifiques de la catégorie de permis de conduire souhaitée.

7.3. Le candidat atteint de diabète sucré chez qui l'affection s'accompagne de graves complications au niveau des yeux, du système nerveux ou du système cardiovasculaire, doit être adressé aux médecins spécialisés dans ce type d'affection afin d'obtenir leur avis respectif.

Le candidat qui souffre de troubles locomoteurs susceptibles d'influencer la conduite en toute sécurité d'un véhicule à moteur doit être adressé au centre visé à l'article 45. Le médecin du centre recueille les avis nécessaires et, conformément aux dispositions de l'article 45, délivre l'attestation ou communique ses conclusions au médecin visé à l'article 44, en tenant compte des conditions, restrictions et adaptations requises.

7.4. Normes pour les candidats du groupe 1:

7.4.1. Le candidat atteint de diabète sucré traité par un régime et/ou par médication hypoglycémiante (orale ou injectable) s'adresse à un médecin qui détermine son aptitude à la conduite et la durée de la validité de celle-ci.

La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder 5 ans.

7.4.2. L'aptitude à la conduite d'un candidat recevant 3 injections d'insuline ou plus par jour ou traité au moyen d'une pompe à insuline est déterminée par un médecin porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie.

La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder 5 ans.

7.4.3. Le candidat atteint d'une hypoglycémie récurrente peut être déclaré apte à la conduite 3 mois au moins après l'apparition de l'hypoglycémie qui a donné lieu au statut de "récurrence" en respectant les critères visé sous 7.5.4.

Un rapport favorable délivré par un médecin porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie est requis. Le rapport contient également une proposition relative aux conditions et/ou restrictions éventuelles.

7.4.4. Le candidat peut être déclaré apte à la conduite à condition que son diabète se soit stabilisé, qu'il soit suffisamment conscient de son affection, qu'il connaisse le risque d'hypoglycémie et en reconnaisse les symptômes, qu'il suive fidèlement son traitement, qu'il ait reçu une éducation diabétique et qu'il fasse l'objet d'une surveillance médicale régulière.

7.4.5. A chaque prolongation de la durée de validité de l'aptitude à la conduite, le médecin explique au candidat comment détecter les signes d'hypoglycémie et les moyens d'éviter cet état.

Lorsque les résultats des mesures du taux de glycémie sont disponibles, le médecin les évalue et en discute avec le candidat.

Le candidat qui suit un traitement médicamenteux susceptible de provoquer une hypoglycémie doit toujours avoir des sucres rapides à portée de la main dans le véhicule qu'il conduit.

7.5. Normes pour les candidats du groupe 2:

7.5.1. Le candidat atteint de diabète sucré qui est traité par un régime ou par médication hypoglycémiante (orale ou injectable) ne risquant pas, à dose thérapeutique, de provoquer une hypoglycémie, peut être déclaré apte à la conduite.

Un rapport favorable du médecin est requis.

La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder 3 ans.

7.5.2. Le candidat atteint de diabète sucré et traité par médication hypoglycémiante qui, à dose thérapeutique, risque de provoquer des crises d'hypoglycémie ou traité par insuline, peut être déclaré apte à la conduite.

Un rapport favorable délivré par un médecin porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie est requis. Le rapport contient également une proposition relative aux conditions et/ou restrictions éventuelles.

La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder 3 ans.

7.5.3. Le candidat atteint d'une hypoglycémie récurrente peut être déclaré apte à la conduite trois mois au moins après l'apparition de l'hypoglycémie qui a donné lieu au statut de "récurrence" en respectant les critères visés au 7.5.4.

Un rapport favorable délivré par un médecin porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie est requis. Le rapport contient également une proposition relative aux conditions et/ou restrictions éventuelles.

La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder 3 ans.

7.5.4. Le candidat peut être déclaré apte à la conduite à condition que son diabète se soit stabilisé, qu'il soit suffisamment conscient de son affection, qu'il connaisse le risque d'hypoglycémie et en reconnaisse les symptômes, qu'il suive fidèlement son traitement, qu'il ait reçu une éducation diabétique et qu'il fasse l'objet d'une surveillance médicale régulière

Le candidat qui suit un traitement médicamenteux susceptible de provoquer une hypoglycémie doit vérifier son état de manière appropriée en procédant à une mesure du taux de glycémie, au moins deux fois par jour et à des moments pertinents pour la conduite d'un véhicule, et prendre les dispositions qui s'imposent.

Le candidat qui suit un traitement médicamenteux susceptible de provoquer une hypoglycémie doit toujours avoir des sucres rapides à portée de la main dans le véhicule qu'il conduit.

7.5.5. A la demande du médecin visé à l'article 44, le médecin traitant doit lui transmettre toutes les informations susmentionnées et autres données médicales pertinentes, ainsi que son avis concernant l'aptitude à la conduite du candidat.

Le médecin examinateur détermine l'aptitude à la conduite et, le cas échéant, fixe les conditions.

8. Affections de l'audition et du système vestibulaire

8.1. Le candidat atteint de troubles du système vestibulaire qui peuvent occasionner des vertiges ou des troubles de l'équilibre soudains est inapte à la conduite.

8.2. Le médecin, choisi par le candidat du groupe 1, envoie celui-ci chez un oto-rhino-laryngologue pour recueillir un avis concernant l'aptitude à la conduite et sa durée de validité.

8.3. Un rapport d'un oto-rhino-laryngologue est requis pour le candidat du groupe 2.

8.4. Le candidat du groupe 1 ou 2 atteint d'hypoacousie ou de surdité est apte à la conduite pour autant qu'elles ne s'accompagnent pas de troubles vestibulaires aigus.

III. Normes concernant les fonctions visuelles

1. Dispositions générales

1.1. Le candidat du groupe 1, visé à l'article 41, § 3, et le candidat du groupe 2, sauf si, pour ce dernier, le médecin visé à l'article 44, § 4 est en mesure d'effectuer les examens requis, s'adresse à l'ophtalmologue de son choix qui déterminera, sur le plan du fonctionnement visuel, l'aptitude à la conduite et sa durée de validité.

1.2. L'appréciation de l'aptitude à la conduite tiendra compte des différents aspects du fonctionnement visuel nécessaire pour conduire un véhicule à moteur en toute sécurité. L'attention devra plus particulièrement être portée sur l'acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire, la sensibilité à l'éblouissement et aux contrastes, la diplopie ainsi que sur d'autres fonctions visuelles qui sont essentielles pour conduire un véhicule à moteur en toute sécurité.

1.3. Un candidat qui souffre d'une déficience du fonctionnement visuel qui peut compromettre la conduite d'un véhicule à moteur en toute sécurité est inapte à la conduite. Le candidat du groupe 1 souffrant d'une limitation de la sensibilité aux contrastes peut être déclaré apte à la conduite par l'ophtalmologue.

1.4. Le candidat qui souffre d'une déficience progressive du système visuel est inapte à la conduite. Si cette déficience n'est pas susceptible de compromettre la conduite en toute sécurité d'un véhicule à moteur, le candidat peut être déclaré apte à la conduite par l'ophtalmologue. La durée de validité de l'aptitude à la conduite est de dix ans maximum.

1.5. En cas d'altération significative du système visuel, par exemple en cas d'apparition d'une diplopie ou d'un fonctionnement monoculaire de la vision, le candidat est inapte à la conduite. Si cette déficience n'est pas susceptible de compromettre la conduite en toute sécurité d'un véhicule à moteur, le candidat peut être déclaré apte à la conduite par l'ophtalmologue.

2. Acuité visuelle

2.1. Si le candidat doit porter une correction optique pour atteindre l'acuité visuelle exigée ou pour garantir un fonctionnement visuel qui permet au candidat de conduire en toute sécurité un véhicule à moteur, mention en est faite sur l'attestation délivrée par l'ophtalmologue.

2.2. La correction doit être bien tolérée et ne peut pas avoir des effets négatifs sur les autres fonctions visuelles.

2.3. Normes pour les candidats du groupe 1

2.3.1. Le candidat doit avoir une acuité visuelle binoculaire, au besoin avec une correction optique, d'au moins 5/10.

2.3.2. Le candidat qui ne répond pas aux normes relatives à l'acuité visuelle, peut, dans des cas exceptionnels, sur avis favorable de l'ophtalmologue, être déclaré apte à la conduite, conformément aux dispositions du point II.5.2.2, par le médecin du centre visé à l'article 45 à la condition d'atteindre, au besoin avec une correction optique, une acuité visuelle d'au moins 3/10 et de répondre aux normes relatives au champ visuel; il doit avoir satisfait à un test de conduite dans le centre visé à l'article 45. L'ophtalmologue transmet au médecin de ce centre un rapport relatif aux fonctions visuelles du candidat. Ce rapport doit, entre autres, établir qu'il s'agit d'une déficience du fonctionnement visuel isolée.

2.4. Normes pour les candidats du groupe 2

Le candidat doit avoir une acuité visuelle, au besoin avec une correction optique, d'au moins 8/10 pour le meilleur oeil et d'au moins 1/10 pour le moins bon. Si les valeurs de 8/10 et de 1/10 sont atteintes avec une correction optique, l'acuité visuelle minimale doit être obtenue à l'aide de verres de lunettes d'une puissance n'excédant pas huit dioptries ou à l'aide de lentilles de contact.

3. Champ visuel

3.1. Le champ visuel est mesuré à l'aide d'un périmètre. Si le candidat doit porter une correction optique, la mesure du champ visuel est réalisée avec le port de la correction optique.

3.2. Normes pour les candidats du groupe 1:

3.2.1. Le champ visuel binoculaire horizontal ne peut être inférieur à 120° minimum. Autour du centre du champ visuel, l'amplitude doit s'étendre d'au moins 50° vers la gauche et la droite et d'au moins 20° vers le haut et vers le bas. Les 20° centraux ne peuvent présenter aucun défaut absolu.

3.2.2. Le candidat qui ne répond pas aux normes relatives au champ visuel peut, dans des cas exceptionnels, sur avis favorable de l'ophtalmologue, être déclaré apte à la conduite, conformément aux dispositions du point II.5.2.2, par le médecin du centre visé à l'article 45 à la condition de répondre aux normes relatives à l'acuité visuelle; il doit avoir satisfait à un test de conduite dans le centre visé à l'article 45. L'ophtalmologue transmet au médecin de ce centre un rapport relatif aux fonctions visuelles du candidat et portant notamment sur la cause, le pronostique, la stabilisation et l'adaptation et prouvant qu'il s'agit d'une déficience du fonctionnement visuel isolée.

3.2.3. Si le candidat n'utilise qu'un seul oeil, les mêmes critères sont applicables que pour le fonctionnement binoculaire. Le candidat peut être déclaré apte à conduire par un ophtalmologue.

3.3. Normes pour les candidats du groupe 2:

3.3.1. Le champ visuel binoculaire horizontal doit s'élever à 160° minimum. Autour du centre du champ visuel, l'amplitude doit s'étendre d'au moins 70° vers la gauche et la droite et d'au moins 30° vers le haut et le bas. Les 30° centraux ne peuvent présenter aucun défaut absolu.

3.3.2. Le candidat qui n'utilise qu'un seul oeil est inapte à la conduite.

4. Vision crépusculaire

Pour être apte à conduire, le candidat doit présenter, après cinq minutes d'adaptation à l'obscurité, une acuité visuelle de 2/10, éventuellement avec une correction optique.

L'acuité visuelle est mesurée avec les deux yeux simultanément, à l'aide d'une échelle d'optotypes, lettres noires sur fond blanc, éclairée à un Lux et placée à cinq mètres du candidat.

En cas de doute, il sera procédé à un examen plus approfondi à l'aide d'un adaptomètre. L'écart maximal toléré est d'une unité log.

IV. Normes relatives à l'usage d'alcool, de substances psychotropes et de médicaments

1. Substances psychotropes et médicaments

1.1. Le médecin détermine l'aptitude à la conduite et la durée de validité de celle-ci.

1.2. Le candidat qui est en état de dépendance à l'égard de substances psychotropes ou qui en fait une consommation excessive sans toutefois être en état de dépendance est inapte à la conduite.

1.3. Le candidat qui consomme régulièrement des substances psychotropes, sous quelque forme que ce soit, susceptibles de compromettre son aptitude à la conduite, ou qui en absorbe une quantité telle qu'elle exerce une influence néfaste sur le comportement routier, est inapte à la conduite. Ceci vaut également pour tout autre médicament ou association de médicaments qui exerce une influence néfaste sur la perception, l'humeur, l'attention, la psychomotricité et la capacité de jugement.

1.4. Lors de la prescription de médicaments, le médecin évalue l'influence sur la conduite de chaque médicament pris séparément ou en association avec d'autres médicaments ou avec de l'alcool. Le médecin informe son patient des effets possibles des médicaments sur le comportement routier.

1.5. Le candidat qui a été en état de dépendance à l'égard de substances psychotropes ou qui en a fait une consommation excessive peut néanmoins être déclaré apte à la conduite au terme d'une période prouvée d'abstinence d'au moins six mois. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder trois ans.

2. L'alcool

2.1. Le médecin détermine l'aptitude à la conduite et la durée de validité de celle-ci.

2.2. Le candidat en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool, ou qui ne peut s'abstenir de consommer de l'alcool lors de la conduite d'un véhicule à moteur est inapte à la conduite.

2.3. Le candidat qui a été en état de dépendance à l'égard de l'alcool peut néanmoins être déclaré apte à la conduite au terme d'une période prouvée d'abstinence d'au moins six mois. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder trois ans.

V. Normes relatives aux affections des reins et du foie

1. Normes pour les candidats du groupe 1:

1.1. Le médecin, choisi par le candidat, envoie celui-ci chez un interniste pour recueillir son avis concernant l'aptitude à la conduite et la durée de validité de celle-ci.

1.2. Le candidat qui souffre d'insuffisance chronique grave au niveau des reins ou du foie peut être déclaré apte à la conduite à la condition de se soumettre à des contrôles médicaux réguliers. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder deux ans.

2. Normes pour les candidats du groupe 2:

Le candidat souffrant d'insuffisance chronique grave au niveau des reins ou du foie peut être déclaré apte à la conduite dans des cas exceptionnels à la condition de se soumettre à des contrôles médicaux réguliers. Un rapport d'un interniste est requis. La durée de validité de l'aptitude à la conduite ne peut excéder un an.

VI. Implants

Le candidat qui a subi une transplantation d'organe ou un implant artificiel pouvant avoir une incidence sur l'aptitude à la conduite peut néanmoins être déclaré apte à la conduite par le médecin du centre visé à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire sous réserve d'un rapport médical du spécialiste traitant et d'un suivi médical régulier.

Suivant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968, le Tribunal de Police a la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d'une durée de 8 jours à 5 ans, à titre de peine, dans les hypothèses suivantes : - en état d'imprégnation alcoolique (art. 34 de la loi du 16 mars 1968) ; confier un véhicule, inciter ou provoquer une personne à conduire tandis qu'il est sous influence (art. 37 et 37bis de la loi du 16 mars 1968); - entraver la recherche ou la constatation d'infractions (art. 62bis de la loi du 16 mars 1968); - en cas de blessures ou homicides involontaires (art. 418 à 420 du Code pénal); - en cas d'infractions du 2e et 3e degré (art. 29 de loi du 16 mars 1968); - en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 à 40 km/h hors agglomération ou de 20 à 30 km/h dans les zones protégées et agglomération; - en cas d'infraction avec triple récidive dans les 3 dernières années ; - en cas de défaut de permis de conduire ou d'inaptitude (art. 30, §1er, de la loi 16 mars 1968); - en cas de délit de fuite (art. 33, §1er, de la loi du 16 mars 1968); - en cas de défaut d'assurance (art. 24 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire); Le §3 de l'article 38 prévoit la possibilité pour le Tribunal de Police de subordonner la réintégration dans le droit de conduite à la réussite de un ou plusieurs examens : - examen théorique ; - examen pratique ; - examen médical ; - examen psychologique ; - formation spécifique (stage IBSR, etc.) Même si le Tribunal est amené à prononcer un sursis à l'exécution de la peine (art. 8, §1er, de la loi du 19 juin 1964), il est tenu d'imposer une déchéance effective d'une durée minimale de 8 jours pour les infractions visées à la loi du 16 mars 1968. Ceci signifie qu'en cas de défaut d'assurance visée par le loi du 21 novembre 1989, un sursis total pourrait être prononcé. Afin d'éviter un déclassement professionnel, l'article 45 de la loi du 16 mars 1968 et l'article 65 de l'AR du 23 mars 1998 autorisent le Tribunal de Police à limiter la déchéance à une catégorie de véhicules avec laquelle l'infection a été commise.

Hypothèses :

Suivant l'article 55 de la loi du 16 mars 1968, le retrait immédiat du permis de conduire (retrait administratif) peut être envisage dans 6 hypothèses : 

  • lorsque l'analyse ou le test d'haleine enregistre une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, en cas de refus d'analyse ou de test de l'haleine ou lorsque le conducteur se trouve apparemment dans un état d'imprégnation alcoolique supérieure à 0,35 g/l d'air ou d'ivresse sans qu'il soit possible de procéder à l'analyse ou au test d'haleine pour une autre raison qu'un refus ;
  • en cas de délit de fuite ;
  • si un accident de roulage a entraîné des blessures graves ou la mort pour autrui et est apparemment imputable à une faute grave du conducteur;
  • lorsqu'un véhicule est utilisé tandis qu'une déchéance du droit de conduire a été prononcée ;
  • si le conducteur a commis une infraction grave du 2ème, 3ème ou 4ème degré ou s'il a commis un excès de vitesse de plus de 20km/h en agglomération, zone 30, aux abords d'une école ou dans une zone résidentielle ou de rencontre, ou de plus de 30 km/h sur les autres routes;
  • si le conducteur a entravé la recherche ou la constatation d'infractions

Le retrait immédiat du permis de conduire est à considérer comme une mesure de sûreté. Il ne s'agit donc pas d'une sanction pénale. 

Il ne se confond pas non plus avec le retrait temporaire du permis de conduire pour une durée de 3, 6 ou 12 heures qui est imposé après avoir constaté un état d'intoxication alcoolique, d'ivresse ou sous influence de la drogue. 

Procédure :

L'article 55 de la loi du 16 mars 1968 prévoit que c'est sur le réquisitoire du Ministère public que le conducteur est tenu de remettre son permis de conduire aux services de police.

La durée du retrait immédiat du permis de conduire sera ensuite imputé sur l'éventuelle déchéance prononcée par le Tribunal de Police (article 57 de la loi du 16 mars 1968). 

Durée

En principe, l'article 56 de la loi du 16 mars 1968 dispose que la durée du retrait immédiat du permis de conduire est de 15 jours. 

Toutefois, le contrevenant peut introduire une demande motivée, en vue d'obtenir la restitution anticipée de son permis de conduire, auprès du Ministère public qui en appréciera le bien-fondé de façon discrétionnaire. 

Par ailleurs, avant l'expiration du délai de 15 jours, le Ministère public peut également solliciter une prolongation du retrait de 3 mois maximum et même un renouvellement de celle-ci devant le Tribunal de Police. 

Le Ministère public peut citer le contrevenant à comparaitre pour requérir une ordonnance de prolongation ou lui en faire la notification dans le PV dont copie lui est remise par un officier de la police judiciaire. 

Dans les deux cas, le Tribunal de Police est tenu de prononcer sa décision endéans les 15 jours de la décision du retrait initial.

Cette ordonnance de prolongation n'est pas susceptible d'appel mais uniquement d'opposition qui n'en suspend toutefois pas l'exécution.

Pour obtenir un permis de conduire du groupe 1 (catégories A3, A, B, B+E et G définies par l'Arrêté royal du 23 mars 1998 sur le permis de conduire), l'article 23 de la loi du 16 mars 1968 dispose que :

  • le candidat doit avoir l'âge requis ;
  • souscrire une déclaration certifiant qu'il n'est pas frappé d'une déchéance du droit de conduire;
  • avoir réussi un examen théorique sur la connaissance des lois et règlements relatifs à l'utilisation des véhicules, des comportements de nature à éviter les accidents, des éléments mécaniques essentiels, ainsi que des premiers soins à apporter en cas d'accident ;
  • avoir réussi un examen pratique portant sur les connaissances et l'habileté nécessaire à la conduite des véhicules ;

Conformément à l'article 41, §1er, de l'Arrêté royal du 23 mars 1998, le candidat devra également signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas atteint de défauts physiques ou d'une affection mentionnée à l'annexe 6 de l'Arrêté royal.

Au moment de la délivrance du permis de conduire par les autorités communales, une déclaration sur l'honneur devra être signée pour s'engager à être et à rester physiquement apte à obtenir et conserver un permis de conduire valable.

En cas de fausses déclarations, l'article 30 de la loi du 16 mars 1968 prévoit qu'une amende de 200 € à 2.000 € (à majorer des décimes additionnels) peut être d'application et doublée en cas de récidive dans l'année d'un jugement de condamnation passé en force de chose jugée.

1. Est-ce que je reçois toujours une perception immédiate en cas d’infraction routière ?

Non. Cela dépend du type d’infraction. La seule infraction routière qui donne lieu à une perception immédiate obligatoire concerne les chauffeurs professionnels qui conduisent avec un seuil d’alcoolémie entre 0,2 et 0,5 pour mille (à partir du 01/01/2015). Les autres infractions pour lequelles une perception immédiate peut être perçue sont déterminées par des circulaires du Collège des Procureurs généraux. Généralement, il n’y a pas de perception immédiate pour les infractions les plus graves mais bien un procès-verbal, avec une proposition de transaction ou une condamnation par le tribunal à un stade ultérieur.

La perception immédiate est exclue pour les mineurs.

La perception immédiate est également exclue, dans les cas suivants, si l’infraction est commise par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique :

  • lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et que la somme totale excède 330 euros (voyez aussi le point 3) ;
  • lorsque la vitesse autorisée est dépassée de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h dans une agglomération, une zone 30, une zone de rencontre ou une zone résidentielle ;
  • lorsqu’une infraction du troisième degré est commise simultanément à une autre infraction ;
  • pour une infraction du quatrième degré (pour les conducteurs étrangers, une perception immédiate est alors bien possible!).

2. Les montants des perceptions immédiates pour une infraction du premier, second, troisième et quatrième degré restent-ils les mêmes ?

Les montants pour une perception immédiate restent inchangés soit 55 euros pour une infraction du premier degré, 110 euros pour le second degré,  165 euros pour le troisième degré et 330 pour le quatrième degré. A partir du 1er janvier 2015 le montant de la perception immédiate pour une infraction du quatrième degré pour les étrangers augmentera tout de même à 450 euros, pour pouvoir traiter les étrangers de la même façon que les Belges qui sont cités à comparaître pour ce type d'infractions, avec tous les frais judiciaires liés.

3. Je commets plusieurs infractions simultanément. Les perceptions immédiates peuvent-elles être cumulées ?

Oui. Le principe est inchangé : les montants mentionnés ci-avant valent par infraction : si plusieurs infractions sont commises simultanément, ces montants doivent être additionnés. Cependant, un montant maximum est prévu pour la somme totale. Au-delà de cette somme, on ne reçoit plus de perception immédiate mais on est, en principe, cité à comparaître devant le juge. Pour les Belges, la perception immédiate est exclue si la somme totale dépasse 330 euros. Pour les étrangers, cette somme maximale s’élève à 825 euros. Les infractions en matière d’alcool ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette somme maximale. 

4. Les montants pour une perception immédiate pour les infractions en matière de vitesse restent-ils les mêmes ?

Oui. Pour les 10 premiers km/h qui dépassent la vitesse maximale autorisée, la somme s’élève à 50 euros. Ensuite, pour chaque km/h supplémentaire, cette somme est majorée de 5 euros. En agglomération, dans une zone 30, aux abords d’une école, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle, la somme est majorée de 10 euros pour chaque km/h supplémentaire.

5. Peut-on recevoir une perception immédiate pour avoir roulé sous influence de l’alcool ?

Oui. A partir du 1er juillet 2014, la plupart des infractions en matière de conduite sous influence d’alcool peuvent être sanctionnées au moyen d’une perception immédiate, ce qui n'empêche pas que ces infractions puissent également être sanctionnées par une transaction ou via le tribunal.

Si la concentration d’alcool se situe entre 0,22 et 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré (UAL) (entre 0,5 et 0,8 pour mille dans le sang), la police va pouvoir proposer une perception immédiate de 170 euros (jusqu’au 30 juin 2014, le montant de la perception immédiate est de 150 euros et elle est obligatoire).

Avec une concentration d’alcool située entre 0,35 et 0,44 mg/l UAL, le conducteur sous influence risque une perception immédiate de 400 euros (une transaction ou une citation restent également possibles).

Le montant de la perception immédiate pour une concentration d’alcool entre 0,44 et 0,50 mg/l UAL s’élève à 550 euro (une transaction ou une citation restent également possibles).

A partir d’une concentration d’alcool de 0,50 mg/l UAL, un conducteur belge ne reçoit plus de perception immédiate, le parquet traite l’affaire au moyen d’une transaction ou cite le contrevenant devant le tribunal. Par contre, les contrevenants étrangers risquent une perception immédiate de 1200 euros pour une concentration d’alcool entre 0,50 et 0,65 mg/l UAL. Les conducteurs étrangers avec une concentration d’alcool d’au moins 0,65 mg/l UAL consignent la somme de 1200 euros afin de couvrir l’amende et les frais de justice éventuels résultant d’une condamnation judiciaire. De cette manière, les contrevenants étrangers ne pourront désormais plus échapper à la sanction.

Il est important de savoir que même lorsque le contrevenant se voit proposer une perception immédiate, le ministère public peut encore décider, dans les 30 jours, de le poursuivre. Par exemple, lorsque le contrevenant a reçu dans un passé proche une amende pour conduite sous influence d’alcool, le ministère public peut décider de citer le contrevenant entêté devant le tribunal.

Il y a également une nouveauté pour les conducteurs professionnels (chauffeurs de camions, de bus, de taxis,…) qui, lorsqu’ils sont contrôlés avec une concentration d’alcool située entre 0,09 et 0,22 mg/l UAL (entre 0,2 en 0,5 pour mille dans le sang), devront payer à partir du 1er janvier 2015 une perception immédiate de 100 euros.

6. Comment suis-je informé de mon infraction et de la perception immédiate que je dois payer ?

Cela dépend du fait d’avoir ou non son domicile ou sa résidence fixe en Belgique. Si une personne étrangère commet une infraction routière, il peut lui être proposé une perception immédiate par lettre de notification et/ou procès-verbal. La lettre de notification est l’équivalent du procès-verbal qui est envoyé au contrevenant belge ; les deux documents font foi jusqu’à preuve du contraire par le contrevenant.

Afin de préserver le droit de défense du contrevenant étranger, et il s’agit ici de la grande nouveauté de l’arrêté royal, la lettre de notification est rédigée dans la langue utilisée dans le document d’immatriculation s’il est disponible ou si ce n’est pas le cas, dans l’une des langues officielles de l’Etat d’immatriculation.

La lettre de notification contient des informations sur la nature de l’infraction, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, la signalisation routière éventuellement en place, les dispositions réglementaires violées, le montant à payer et le cas échéant, des informations sur l’appareil de mesure utilisé pour la constatation de l’infraction. A côté de cela, le contrevenant étranger reçoit un document explicatif relatif aux différentes modalités de paiement.

La déchéance du droit de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait administratif du permis de conduire, la déchéance est une condamnation prononcée par un juge alors que le retrait administratif (effectué par la police) ne nécessite pas de jugement. 

Le retrait administratif n’a aucune autre conséquence que d’empêcher la conduite pendant la durée du retrait

Il existe deux types de déchéances :

  • La déchéance à titre de peine prononcée par le juge lorsqu’une infraction a été commise. Cette condamnation peut être assortie de conditions.
  • La déchéance pour incapacité physique prononcée si, à l’occasion d’une condamnation pour infraction à la police de la circulation routière ou pour accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur, le coupable est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire.

Quiconque est frappé d'une déchéance du droit de conduire est tenu de faire parvenir, selon le cas, au greffier de la juridiction qui a rendu la décision :

  • le permis de conduire dont il est titulaire, en cas de déchéance portant sur le droit de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel ce document a été délivré;
  • le permis de conduire provisoire dont il est titulaire.

Le juge peut assortir la déchéance de conditions :

  • Examens de réintégration

Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir satisfait à un ou plusieurs examens :

  • examen théorique
  • examen pratique
  • examen médical
  • examen psychologique

Dans ce cas la réintégration dans le droit de conduire ne sera possible que lorsque les examens auront été réussis

  • Limitation de la déchéance a certaines catégories
  • Limitation de la déchéance a la conduite pendant les week-end et jours fériés
  • Limitation de la conduite aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage

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