Quelles sont les hypothèses d'une déchéance obligatoire du droit de conduire à titre de peine ?
Dans certaines hypothèses, le Tribunal de Police est tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les infractions suivantes :
- en cas d'infraction d'homicide involontaire, combinée à une infraction du 2e, 3e ou 4e degré, un excès de vitesse, une imprégnation alcoolique, un état d'ivresse ou d'influence sous la drogue ;
- en cas de conduite malgré un état de déchéance ou de retrait préventif du droit de conduire ;
- en cas de délit de fuite avec la circonstance aggravante de lésion ou d'un décès ;
- en cas de récidive d'imprégnation alcoolique ou de conduite sous influence ;
- en cas d'ivresse ;
- en cas de coups et blessures involontaires avec un état de récidive d'imprégnation alcoolique, ivresse ou drogue ;
- en cas d'infraction du 4e degré ;
- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus 40 km/h hors agglomération ou de plus de 30 km/h en agglomération ou zones protégées ;
Dans ce cas, la durée minimale effective devra être de 8 jours et ne pourra bénéficier d'uns sursis à l'exécution, à moins que le Tribunal ne motive sa décision.
on 22/07/2020
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