Quelles sont les hypothèses d'une déchéance obligatoire du droit de conduire à titre de peine ?
Dans certaines hypothèses, le Tribunal de Police est tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les infractions suivantes :
- en cas d'infraction d'homicide involontaire, combinée à une infraction du 2e, 3e ou 4e degré, un excès de vitesse, une imprégnation alcoolique, un état d'ivresse ou d'influence sous la drogue ;
- en cas de conduite malgré un état de déchéance ou de retrait préventif du droit de conduire ;
- en cas de délit de fuite avec la circonstance aggravante de lésion ou d'un décès ;
- en cas de récidive d'imprégnation alcoolique ou de conduite sous influence ;
- en cas d'ivresse ;
- en cas de coups et blessures involontaires avec un état de récidive d'imprégnation alcoolique, ivresse ou drogue ;
- en cas d'infraction du 4e degré ;
- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus 40 km/h hors agglomération ou de plus de 30 km/h en agglomération ou zones protégées ;
Dans ce cas, la durée minimale effective devra être de 8 jours et ne pourra bénéficier d'uns sursis à l'exécution, à moins que le Tribunal ne motive sa décision.
Mis à jour le 22/07/2020
Recherche
Mémos juridiques
Menu
Contact
HEGER Association d'Avocats
Le cabinet est situé à moins de 100m du Palais de Justice
Rue de Bruxelles, 57
5000 Namur
Tél : +32 (0) 81 23 08 13
Fax : +32 (0) 81 22 28 13
Mail : 
Web : www.avocatsheger.be
Namur // Liège // Charleroi // Bruxelles // Jambes // Andenne // Huy // Dinant // Wavre // Nivelles // Floreffe // Fosses-la-Ville // Gembloux