Procédure

La valeur probante spéciale attachée à une constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par un appareil fonctionnant automatiquement au sens de l'article 62, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière ne peut être renversée que par une preuve contraire solide; la persistance d'un doute ne suffit pas à apporter cette preuve contraire.

Cour de Cassation, 10 décembre 2013, RG n° P.12.1727.N, http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20131210-2

La preuve d'un excès de vitesse qui a été constaté par des fonctionnaires compétents à l'aide d'un appareil de mesure dont l'homologation est expirée, n'est pas illégale, mais est dépourvue de la foi due particulière prévue à l'article 62, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière.

Cour de Cassation, 8 novembre 2005, RG n° P050941N, http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20051108-17

Lorsque sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction d'excès de vitesse constatée à l'aide d'un appareil fonctionnant automatiquement, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement.

Cour de Cassation, 5 novembre 2014, RG n° P.14.0859.F, http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20141105-6

Je suis condamné(e) pour une infraction grave de vitesse et dans les trois années, je suis cité(e) à comparaître pour conduite avec un taux de concentration d’alcool de plus de 0,8 pour mille. Serai-je puni(e) plus sévèrement du fait d’avoir déjà été condamné(e) pour une autre infraction ?

OUI. En cas de récidive dans les trois années d’une condamnation pour

• conduite sous in uence d’alcool ou de drogue,
• délit de fuite,
• conduite sans permis de conduire,
• infractions du quatrième degré,
• les infractions les plus graves en matière de vitesse ou au détecteur de radar,

le juge doit prononcer les peines suivantes :

• pour une nouvelle condamnation dans les trois ans : au moins 3 mois de déchéance du droit de conduire + examens de réintégration + amende.
• pour deux nouvelles condamnations dans les trois ans : au moins 6 mois de déchéance du droit de conduire + examens de réintégration + amende.
• pour trois nouvelles condamnations dans les trois ans : au moins 9 mois de déchéance du droit de conduire + examens de réintégration + amende.

La récidive ne vaut pas seulement en cas d’infraction similaire mais aussi lorsqu’il y a combinaison des différents types d’infractions mentionnées ci-avant (par exemple alcool + vitesse).

Quels sont les examens de réintégration visés par la loi ?

Les 4 examens qui sont visés sont : 

• l’examen théorique,
• l’examen pratique,
• un examen médical et
• un examen psychologique.

Quelles sont les infractions en matière de vitesse qui sont visées ?

• le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 kilomètres par heure (par exemple, rouler au-delà de 160 km/h sur autoroute ou 110 km/h sur une route hors agglomération limitée à 70 km/h), ou
• le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d’écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle (par exemple, rouler à plus de 80 km/h en agglomération ou plus de 60 km/h en zone 30).

Quelles sont les infractions du 4ème degré?

Les infractions du 4ème degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et entraînent, presque irrémédiablement, des dommages physiques en cas d’accident, par exemple :

• transgresser les ordres d’un agent qualifié
• ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau
• inciter à rouler à une vitesse excessive, faire la course sur la voie publique
• dépasser par la gauche dans une côte ou dans un virage quand c’est interdit
• faire marche arrière ou rouler en sens contraire sur une autoroute ou une route pour automobile
• mettre son véhicule à l’arrêt ou en stationnement sur les passages à niveau

A partir de quand la loi s’applique-t-elle ?

La première condamnation peut être antérieure au 1er janvier 2015, mais les nouvelles infractions doivent avoir été commises à partir du 1er janvier 2015, exemples :

1. Un conducteur commet une première infraction grave le 18 novembre 2013 pour laquelle il est condamné par le tribunal de police le 3 octobre 2014. Le 8 janvier 2015, il commet à nouveau une infraction grave visée par la récidive. Comme il a commis, dans les trois années, deux infractions qui comptent pour la récidive, le juge doit le condamner selon les règles plus sévères en matière de récidive, même si la première condamnation a été prononcée avant le 1er janvier 2015.

2. Un conducteur commet une première infraction grave le 18 janvier 2015 pour laquelle il est condamné par le tribunal de police le 3 novembre 2015. Dès que le jugement est dé nitif, le délai de trois ans commence à courir. Le 21 août 2018, il commet une nouvelle infraction grave visée par la récidive. Les règles plus sévères en matière de récidive s’appliqueront puisque moins de trois années se sont écoulées entre la date du jugement définitif (on ne commence pas à compter à partir de la date de l’infraction !) et la nouvelle infraction.

La récidive s‘applique à l’usage d’un détecteur de radar. Puis-je utiliser mon coyote ?

Oui car, en Belgique, la loi interdit les détecteurs de radars c’est-à-dire les systèmes qui détectent activement les radars mais pas les systèmes comme coyote qui se bornent à indiquer au conducteur qu’il y a un radar, via une banque de données.

Quelles sont les infractions en matière d’alcool visées ?

• conduire ou accompagner un conducteur en vue de l’apprentissage avec un taux d’au moins 0,8 gramme par litre de sang.
• conduire en état d’ivresse.
• inciter une personne qui a visiblement bu à conduire.

Si vous êtes poursuivi devant la chambre pénale du Tribunal de police ou que vous avez été victime d'un accident de la circulation dont il convient de réclamer l'indemnisation, peut-être bénéficiez-vous d'une assurance protection juridique ?

Pour vous en assurer, il vous appartient de prendre contact avec votre courtier ou de vérifier les conditions générales des polices d'assurance que vous avez souscrites : soit vous bénéficiez d'une défense en justice dans le cadre de votre assurance RC auto, soit vous bénéficiez d'une assurance protection juridique indépendante liée par exemple à votre assurance habitation. 

Si tel est le cas, il vous suffit de communiquer à votre assureur le nom et les coordonnées de l'avocat que vous avez librement choisi et ses honoraires ainsi que tous les frais de procédure (expertise, huissier, etc.) seront alors intégralement pris en charge par votre assureur.

Tandis que l'assistance d'un avocat est essentielle, vous n'aurez rien à débourser pour assurer la défense de vos intérêts.

Vous avez reçu un document intitulé "pro justitia" et vous êtes poursuivi du chef d'infractions de roulage par le Parquet de police ? Ou au contraire, vous avez été victime d'une infraction de roulage et souhaitez réclamer l'indemnisation de votre dommage ?

Dans ce cas, c'est la chambre pénale du Tribunal de police qui est compétente pour statuer sur les préventions retenues à votre charge (excès de vitesse, ivresse, alcoolémie, délit de fuite, défaut d'assurance, d'immatriculation, de contrôle technique ou de permis de conduire, coups et blessures involontaires ou homicides involontaires à la suite d'un accident de la route, etc.) et sur les éventuelles réclamations civiles liées à un dommage consécutif à ces préventions.

Les condamnations prononcées par le Tribunal de police peuvent être relativement lourdes : peines d'emprisonnement, peine de travail, peine d'amende, déchéance du droit de conduire, examens théoriques et pratiques, examens médico-psychologiques, etc.

En outre, les procédures peuvent se compliquer si une victime sollicite une expertise médicale judiciaire ou si votre assureur RC auto entend intenter une action récursoire à votre encontre pour solliciter le remboursement de ses décaissements au profit de cette dernière parce que votre état d'ivresse constitue une cause d'exclusion contractuelle.