Pourquoi ai-je reçu un Pro Justitia ?

Vous avez reçu un document intitulé "pro justitia" et vous êtes poursuivi du chef d'infractions de roulage par le Parquet de police ? Ou au contraire, vous avez été victime d'une infraction de roulage et souhaitez réclamer l'indemnisation de votre dommage ?

Dans ce cas, c'est la chambre pénale du Tribunal de police qui est compétente pour statuer sur les préventions retenues à votre charge (excès de vitesse, ivresse, alcoolémie, délit de fuite, défaut d'assurance, d'immatriculation, de contrôle technique ou de permis de conduire, coups et blessures involontaires ou homicides involontaires à la suite d'un accident de la route, etc.) et sur les éventuelles réclamations civiles liées à un dommage consécutif à ces préventions.

Les condamnations prononcées par le Tribunal de police peuvent être relativement lourdes : peines d'emprisonnement, peine de travail, peine d'amende, déchéance du droit de conduire, examens théoriques et pratiques, examens médico-psychologiques, etc.

En outre, les procédures peuvent se compliquer si une victime sollicite une expertise médicale judiciaire ou si votre assureur RC auto entend intenter une action récursoire à votre encontre pour solliciter le remboursement de ses décaissements au profit de cette dernière parce que votre état d'ivresse constitue une cause d'exclusion contractuelle.

 

Mis à jour le 22/07/2020

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