Quel est le délai pour envoyer le procès-verbal de constat d'infraction ?

Lorsque sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction d'excès de vitesse constatée à l'aide d'un appareil fonctionnant automatiquement, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement.

Cour de Cassation, 5 novembre 2014, RG n° P.14.0859.F, http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20141105-6

on 22/07/2020

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