Heger Association d'Avocats

I. Document d’information concernant la protection de vos données à caractère personnel 

Section 1. Introduction

1.1. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD ci-après).

1.2. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL est responsable du traitement au sens de l’article 4, 7 of the RGPD dans les limites précisées ci-après.

1.3. Par HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL, l’on entend, dans le cadre du présent document d’information, tous les avocats y exerçant leur activité professionnelle et repris sur le site Internet www.avocatsheger.be.

1.4. La base de licéité du traitement de vos données à caractère personnel sont les articles 6, 1, e du RGPD pour les données non sensibles et 9, 2, f pour les données sensibles.

Section 2. Quelles données sont-elles traitées et d’où viennent-elles ?

2.1. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL collecte les données traitées auprès de vous-même.

2.2. Les données peuvent également provenir d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une partie adverse dans le cadre d’un litige ou d’une compagnie d’assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc).

2.2. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL traite les données suivantes (voir le registre des activités de traitement):

  • Nom;
  • Prénom;
  • Adresse (rue, code postal, ville, pays);
  • Numéro de téléphone;
  • Adresse de courrier électronique;
  • Données relatives à votre santé (antécédents médicaux, maladie, handicap, etc) ;
  • Données relatives à votre situation familiale ;
  • Données relatives à votre situation professionnelle ;
  • Données relatives à votre patrimoine,
  • Compte bancaire ;
  • Données relatives à la partie adverse le cas échéant.
  • Le numéro de registre national ;
  • Données relatives à aux condamnations pénales et aux infractions.

Section 3. Pour quelle raison le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL traite-t-il vos données?

3.1. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL traite vos données :

  • dans le cadre de la défense de vos intérêts
  • Pour établir la facturation ;
  • Pour vous envoyer des newsletters.

Section 4. Vos données sont-elles sous-traitées?

4.1. Vos données ne font pas l’objet d’une sous-traitance. Cependant, le service IT en charge du bon fonctionnement du système informatique ainsi que le fournisseur du logiciel de gestion du cabinet pourraient avoir accès à vos données. Un contrat de service incluant une clause relative à la protection des données à caractère personnel a été conclu avec ce fournisseur.

Section 5. Vos données sont-elles communiquées à des tiers?

5.1 Le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL est susceptible de solliciter l’intervention de confrères intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé le cas échéant ou le conseil technique. Seules les données nécessaires à leur mission seront transmises.

5.2. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL peut transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

5.3. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL peut transmettre vos données aux parties adverses dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

5.4. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL peut transmettre, le cas échéant, vos données à des organismes bancaires ou d’assurances dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

Section 6. Comment sont conservées vos données?

6.1 Vos données ne sont pas conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée excédant celle nécessaire à l’exercice de la mission du cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL et pas au-delà de 5 ans après la clôture du dossier.

Section 7. Quels sont vos droits et comment les exercer?

7.1 En vertu du RGPD, vous avez les droits suivants:

  • Le droit d’accès, en ce compris le droit de savoir si le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL traite vos données à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose ;
  • Le droit d’avoir une copie des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose ;
  • Le droit de rectification des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRLs à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose;
  • Le droit d’opposition des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose;
  • Le droit de limiter le traitement des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose;
  • Le droit à l’effacement des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose;
  • Le droit à la portabilité des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose;
  • Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be/)

7.2 Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL:

  • Par lettre (HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL, Grégory de Fauconval, Rue de Bruxelles, 57 - 5000 -Namur);
  • ou, par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Section 8. Qu’en est-il de la modification des informations contenues dans le présent document ?

8.1 Le cabinet HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL peut modifier les informations contenues dans le présent document sans préavis. Le nouveau document sera porté à votre connaissance.

II. Politique de confidentialité - Utilisation du site Web 

HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL vous remercie de l'intérêt que vous portez à ses services et de votre visite sur ce site. Votre vie privée est importante pour nous et nous souhaitons que vous vous sentiez à l'aise pour visiter notre site Web. La protection de votre vie privée dans le traitement de vos données personnelles est une préoccupation importante à laquelle nous accordons une attention particulière lors de nos processus.

Cette politique de confidentialité répond aux questions les plus fréquemment posées sur le type d'informations que nous recueillons et sur leur utilisation. Les données personnelles collectées lors de la visite de notre site Web sont traitées conformément aux dispositions légales belges.

Quelles informations est collectée par HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL et comment est-elle utilisée?

Nous collectons des informations sur vos visites sur nos sites, telles que votre fournisseur de service Internet, le type de navigateur, le système d'exploitation, les pages consultées sur nos sites ainsi que la date et l'heure d'accès afin d'optimiser votre expérience utilisateur et d'améliorer votre temps passé en ligne avec nous. Nous recevons également des informations nous indiquant de quel site vous êtes venu sur notre site.

Lorsque vous nous envoyez un e-mail à l'aide de l'un de nos formulaires en ligne, nous conservons le contenu de l'e-mail, votre adresse e-mail et notre réponse afin de répondre à vos questions éventuelles. Nous utilisons également ces informations pour mesurer l'efficacité avec laquelle nous répondons à vos préoccupations.

Quels types d'informations personnelles identifiables sont collectées?

Les données personnelles ne sont stockées que si vous les avez volontaires, par exemple dans le cadre d'une inscription ou de formulaires en ligne. En fournissant vos données personnelles sur le site Web, vous donnez à HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL votre consentement explicite et sans équivoque au traitement de vos données personnelles.

Les types d'informations que vous nous fournissez volontairement, à la fois depuis votre navigateur et lors de transactions avec HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL, incluent, sans toutefois s'y limiter:

  • Pays
  • Préférence de langue
  • Industrie
  • Nom, adresse et numéros de téléphone professionnels
  • Titre (M., Mme, Mme, Dr, etc.)
  • Adresse e-mail professionnelle
  • Informations relatives aux entreprises et préférences fournies par l'activité Internet, les enregistrements ou les formulaires en ligne
  • Nom de l'entreprise pour laquelle vous travaillez

Nous conservons votre nom et pouvons, le cas échéant, conserver d'autres informations relatives à l'entreprise, telles que l'adresse postale ou l'adresse électronique de l'entreprise. Nous pouvons vous demander de nous fournir volontairement des informations sur votre expérience de nos services. Nous pouvons utiliser les informations pour concevoir des offres adaptées à vos intérêts.

Si vous nous avez fourni une adresse électronique, nous pouvons vous envoyer des courriels d’information ou promotionnels que vous pouvez choisir de ne pas recevoir comme décrit ci-dessous.

Comment mettre à jour des informations de contact telles que mon adresse professionnelle?

Nous vous demandons de garder vos informations aussi à jour que possible. Contactez-nous à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avec des informations à jour.

Vous pouvez également demander la suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En raison de la suppression demandée, il est toutefois possible que HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL ne puisse pas assurer la fourniture de (une partie de) ses services.

Utilisation et divulgation de données personnelles et spécification du but

HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL utilisera vos données personnelles uniquement à des fins d'administration technique du site, d'administration client, de marketing, uniquement dans la mesure nécessaire dans chaque cas particulier.

Nous ne divulguerons vos données aux autorités gouvernementales que dans les cas où cela est requis par la loi et autorisé par nos règles professionnelles. Nos employés sont tenus par nous de respecter les règles de confidentialité énoncées dans nos règles professionnelles.

De temps à autre, nous pouvons engager des tiers pour traiter vos informations en notre nom; Cependant, HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL exige que ces tiers se conforment à la politique de confidentialité de HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL lors du traitement de ces informations.

Comment puis-je refuser d'être contacté par HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL à des fins promotionnelles?

Vous pouvez demander à être retiré des listes d'abonnement aux courriels d'information et de promotion de HEGER ASSOCIATION D'AVOCATS SPRL ou désigner les préférences de courrier électronique de plusieurs manières:

Vous pouvez contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. si vous souhaitez modifier votre abonnement, votre adresse électronique et vos préférences de contact ou si vous avez des questions sur la suppression de votre nom de nos listes d'abonnements.

Vous pouvez appeler notre bureau au + 32- (0) 81-23.08.13 si vous avez des questions sur la modification de vos préférences de contact ou si vous avez besoin d'aide pour retirer votre nom de nos listes d'abonnement.

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Questions

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III. Conditions générales d'utilisation du site web

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