Heger Association d'Avocats

Le 16 mars 2015, un accord concernant la fiscalité des frontaliers belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg a été signé entre le Ministre belge (Johan Van Overtveldt - NVA) et son homologue luxembourgeois (Pierre Gramegna – DP).
 
L’objectif était d’instaurer une tolérance administrative de 24 jours ouvrables concernant la présence physique en dehors de l’Etat d’activité habituel. Mise en contexte De nombreux belges franchissent la frontière pour exercer leur activité au Grand-Duché de Luxembourg.
 
Récemment, cette situation a intéressé les autorités fiscales belges qui entendaient mener plusieurs contrôles afin de vérifier l’occupation réelle au Grand-Duché de Luxembourg. Selon la Convention-préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg (ci-après « CPDI »), le résident belge qui exerce son activité habituelle au Grand-Duché de Luxembourg pour une société luxembourgeoise est normalement imposable au Grand-Duché de Luxembourg.
 
Le Protocole final précise que le salarié doit être physiquement présent sur le territoire de cet autre Etat pour y exercer son activité. Le critère déterminant est donc l’exercice de l’activité professionnelle.De la sorte, lors des contrôles opérés par les autorités belges, le travailleur qui exerçait son activité au Grand-Duché de Luxembourg était contraint de prouver à l’administration belge sa présence effective au Grand-Duché de Luxembourg.
 
La charge de la preuve était assez fastidieuse dès lors qu’il fallait réunir des tickets de restaurant, d’essence, fournir un agenda précis des réunions de travail, … l’administration ne se satisfaisant pas de la production d’un contrat de travail. A défaut de preuve, les jours prestés en dehors du Grand-duché de Luxembourg étaient fiscalisés dans le pays de résidence.Tolérance de 24 jours Dorénavant, depuis l’accord intervenu le 16 mai 2015 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, une tolérance a été instaurée concernant la présence physique en dehors de l’Etat d’activité.
 
En d’autres termes, cela signifie que l’exercice d’une activité en dehors des frontières du Grand-Duché de Luxembourg ne modifiera pas son pouvoir d’imposition pour autant que la durée des activités exercées hors de cet Etat ne dépasse pas 24 jours. Cette tolérance est instaurée à partir du 1er janvier 2015 et sera confirmée juridiquement, avec effet rétroactif, par un avenant modifiant l’article 15 de la CPDI.
 
Reste que pour certaines professions, le seuil de 24 jours ne semble pas satisfaisant : il suffit de penser aux délégués commerciaux ou publicitaires qui ont vocation à se déplacer, à de nombreuses reprises, à l’étranger.
 
La publication de règles communes destinées à mettre en œuvre une plus grande sécurité juridique pour les fonctionnaires, travailleurs frontaliers et employeurs devaient être publiées pour le mois d’avril 2015. A l’heure actuelle, il n’en est toujours rien.
 
Conclusion L’exercice d’une activité en dehors des frontières luxembourgeoises ne modifiera donc pas le pouvoir d’imposition si la durée des activités exercées en dehors de cet Etat n’excède pas 24 jours. Cette tolérance fait suite aux accords déjà intervenus avec l’Allemagne (19 jours de tolérance) et avec la France (30 jours de tolérance). Même s’il doit être éclairci sur certains points, cet accord constitue une avancée intéressante.
 
Jessica Labaisse
AvocatHirsch & Vanhaelst

Source : DroitBelge




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