Heger Association d'Avocats

Publié le 4 juillet 2012, le Règlement européen n° 650/2012 constitue un pas en avant en matière de successions transfrontalières. Ce Règlement déterminera, entre autres, la loi civile applicable à la succession d’un résident de l’Union européenne.

Mise en contexte

Vu la mobilité croissante au sein de l’Union européenne, il n’est pas rare d’être confrontés à des situations internationales problématiques en matière de successions, qui s’expliquent par l’absence d’instrument juridique harmonisé au sein de l’Union.

Prenons le cas d’un résident belge dont la dernière résidence habituelle était l’Espagne et qui meurt en laissant des biens tant en Espagne qu’en Belgique. Diverses questions peuvent se poser, comme par exemple, le fait de savoir quelle sera la loi applicable à sa succession, ou encore quelle juridiction sera compétente pour trancher un éventuel différend.

Conscients de ces difficultés, le Parlement européen et le Conseil ont souhaité offrir aux personnes qui ont des intérêts patrimoniaux dans deux ou plusieurs pays la possibilité de régler leur succession de manière simplifiée. Le Règlement s’inscrit dans ce cadre et constitue une réforme importante en matière de successions transfrontalières.

Eu égard à son caractère extrêmement technique, nous n’aborderons ici que ses éléments essentiels.

Champ d’application

Le Règlement ne s’appliquera qu’aux successions de personnes qui décèderont à partir du 17 août 2015 (articles 83 et 84).

Jusqu’au 16 août 2015, c’est donc le Code de droit international privé qui restera d’application.

Le champ d’application du Règlement couvre tous les aspects de droit civil d'une succession transfrontalière, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort (qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat).

Les donations, les pactes tontiniers, les contrats d’assurance-vie, les trusts, les régimes matrimoniaux ou les obligations alimentaires sont expressément exclus du Règlement.

Cela signifie que, dans ces dernier cas, les règles ne changent pas : tant le pays dans lequel le défunt a résidé que celui dans lequel se trouve un élément du patrimoine conservent le droit d’imposer la transmission. Si, dans ces situations, les pays concernés appliquent leur propre législation, il existe néanmoins parfois des conventions bilatérales qui permettent d’éviter une double imposition dans certains cas.

Loi applicable à la succession

La loi successorale applicable par défaut sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt, à moins qu’il n’ait choisi la loi applicable à sa succession. Elle régira toute la succession, meubles et immeubles confondus (article 21).

Ceci constitue une innovation majeure puisque le régime antérieur applicable prévoyait que les immeubles situés à l’étranger étaient soumis à la loi de leur localisation.

Néanmoins, le Règlement permet d’organiser sa succession, à l’avance, par le biais d’un testament et de choisir la loi applicable.

Le futur défunt peut choisir entre :

- La loi de sa nationalité au moment où il formule son choix ;
- Ou, la loi de sa nationalité au moment de son décès (article 22).

Si comme l’Espagne, il s’agit d’un Etat plurilégislatif, la simple référence faite à la loi de nationalité sera considérée comme étant la « loi locale », à savoir la loi d’une des différentes communautés autonomes.

Ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou doit résulter des termes d’une telle disposition. Une attention particulière devra être portée sur la rédaction du testament afin de minimiser les éventuels conflits ultérieurs liés à son interprétation.

Cependant, ce choix n’est pas immuable : une modification ou une révocation est toujours envisageable si ce choix ne rencontre plus les objectifs poursuivis par le futur défunt.

Un nouveau certificat successoral européen

Le Règlement met également en place un certificat successoral européen, lequel permettra d’attester de la qualité d’héritier, de légataire et d’administrateur de la succession dans tous les Etats membres.

Conclusion

Ce Règlement européen offrira donc une plus grande liberté de disposer de son patrimoine. Chacun pourra opter, dans le cadre de la rédaction de son testament, pour le droit qui régira ultérieurement sa succession lors de son décès. Cela permettra donc une certaine prévisibilité tout en permettant d’éviter des conflits ultérieurs.

A défaut de choix, la loi de la dernière résidence habituelle sera applicable.

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Avocat
Hirsch & Vanhaelst


Source : DroitBelge

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