Heger Association d'Avocats

La loi-programme du 25 décembre 2016 (publiée au moniteur belge du 29 décembre 2016) prévoit une modification de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. 

Les décimes additionnels sont portés de 50 à 70.

En d'autres mots, depuis le 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales par 8 (et non plus par 6 comme c'était le cas depuis le 1er janvier 2012).

 

Source : http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=882


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