Heger Association d'Avocats

Confronté à une demande d’euthanasie, le médecin est soumis à des questions éthiques fondamentales. Mais elle soulève aussi d’épineuses questions juridiques. Alors que l’euthanasie était totalement interdite, une loi de 2002 l’a partiellement dépénalisée, mais à certaines conditions strictes.

Ce premier procès de ce type en Belgique, qui vient de se terminer à Gand, a rouvert un débat difficile.

La loi du 28 mai 2002 précise les conditions dans lesquelles une euthanasie peut être pratiquée. Simultanément, elle crée une commission chargée de contrôler et d’évaluer l’application de cette loi.

Pour la première fois depuis 2002, après le contrôle d’un dossier, la commission a envoyé celui-ci au procureur du Roi. Cela signifie qu’elle a estimé que l’euthanasie n’avait pas été pratiquée dans le respect de la loi. Après divers recours, le parquet a décidé de poursuivre les médecins concernés devant la Cour d’assises de Flandre orientale.

Des conditions à respecter

En fait, la loi belge donne le droit non pas à l’euthanasie mais à une demande d’euthanasie. Légalement, toute personne a le droit de demander à un médecin de la lui accorder. À son tour, ce médecin respectera une procédure précise, dont voici les éléments principaux.

Il informera le patient de son état de santé et de son espérance de vie. Il envisagera avec lui les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs pour constater avec lui qu’il n’y a « aucune autre solution raisonnable dans sa situation ». Ce médecin doit consulter un confrère quant au caractère grave et incurable de la maladie, à la souffrance constante, insupportable et inapaisable comme au caractère volontaire et répété de la demande du patient. Après la demande écrite de celui-ci, il doit encore attendre un mois pour pratiquer l’euthanasie.

En mai 2002, les conditions pour obtenir une euthanasie ont donc été définies par la loi belge :

  • le patient doit éprouver des souffrances physiques et/ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables ;
  • ses souffrances ne peuvent être soulagées par la médecine ;
  • il doit être majeur au moment de sa demande ;
  • il doit être capable et conscient, au moment de sa demande ;
  • il doit formuler sa demande par écrit, volontairement, et la répéter ;
  • il ne peut pas faire l’objet de pressions extérieures.

Les mineurs aussi

Depuis le 28 février 2014, les mineurs peuvent également demander une euthanasie. Des conditions supplémentaires et/ou différentes doivent alors être respectées :

  • le mineur doit être capable de discernement (en d’autres mots, il doit être conscient de ce qu’il décide) ;
  • ses souffrances ne peuvent pas être seulement psychologiques ;
  • sa mort doit être très proche ;
  • un pédopsychiatre ou un psychologue a été consulté ;
  • ses parents ont donné leur accord écrit.

Contrôle et vérification

Après avoir pratiqué une euthanasie, le médecin doit impérativement communiquer une déclaration d’euthanasie à la commission fédérale de contrôle et d’évaluation pour permettre à cette dernière de vérifier que la loi a bien été respectée.

Cette commission est composée par seize membres, élus pour quatre ans par arrêté royal. Si une majorité des 2/3 estime que les conditions d’accepter une euthanasie n’ont pas été respectées, la commission envoie le dossier au procureur du Roi du lieu de décès du patient.

Dans le dossier jugé par la Cour d’assises de Flandre orientale, la famille de la jeune femme décédée a déposé plainte contre les médecins pour deux raisons :

  • d’abord, les trois médecins n’auraient pas dû accepter la demande d’euthanasie sans se concerter entre eux, d’une part, car la jeune femme n’était pas atteinte d’une maladie incurable, d’autre part ;
  • ensuite, les conditions techniques dans lesquelles l’euthanasie a été pratiquée auraient été insuffisantes et traumatisantes pour la famille.

Source : Questions-Justice


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