Heger Association d'Avocats

En Belgique, un crime peut être puni d’une peine de prison de maximum 30 ans ou d’une peine de réclusion à perpétuité. Perpétuité, cela signifie « toute sa vie », « jusqu’à sa mort ».

Comment comprendre alors que tous les détenus, y compris les détenus à perpétuité, peuvent demander une libération conditionnelle et donc, peut-être, ne pas terminer leur peine en prison ?

Expliquons-nous et commençons par distinguer les détenus condamnés à moins de 30 ans de prison, les condamnés à 30 ans de prison et les détenus condamnés à perpétuité.

Trois situations différentes

  • Un condamné à moins de 30 ans de prison peut demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine : condamné à 15 ans, X pourra demander sa libération conditionnelle après 5 ans.
  • Un condamné à 30 ans de prison et un condamné à perpétuité pourront demander leur libération conditionnelle après 15 ans s’ils sont condamnés pour la première fois, après 19 ou 23 ans (selon le motif de sa condamnation) s’ils sont récidivistes, c’est-à-dire si ce n’est pas la première fois qu’ils commettent un crime ou un délit d’une certaine gravité.

Demander la libération conditionnelle

Tous les détenus ont le droit de demander la libération conditionnelle, y compris ceux qui sont condamnés à perpétuité. Attention : demander la libération conditionnelle ne signifie pas automatiquement l’obtenir ! En effet, la décision sera accordée ou refusée par le tribunal de l’application des peines (en bref, le TAP). 

En cas de refus, le condamné à 30 ans purgera ses 30 ans et le condamné à perpétuité restera en prison aussi longtemps qu’il n’aura pas obtenu de libération conditionnelle.

Cette demande peut même être renouvelée mais elle peut aussi être refusée plusieurs fois.

Pas de peines incompressibles

Quand il s’agit de criminels ayant commis des crimes particulièrement odieux, certains citoyens et certains responsables politiques voudraient supprimer la possibilité d’obtenir une libération conditionnelle. Ils estiment que la Belgique devrait instaurer ce qu’on appelle des « peines incompressibles ». Celles-ci obligeraient tous les détenus à prester toute la durée de leur peine et donc, à rester en prison jusqu’à la fin de leur vie quand ils ont été condamnés à perpétuité.

La libération conditionnelle existe, en Belgique, depuis 1887. Elle s’explique parce que même l’auteur d’un acte odieux reste un être humain qui pourrait évoluer positivement en prison et s’amender. Il faut donc pouvoir, à un moment donné, réexaminer sa peine.

En juillet 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme s’est opposée aux peines à perpétuité sans possibilité de libération. Elle les estime « inhumaines et dégradantes », selon la définition de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Toute condamnation doit impérativement laisser un espoir de réinsertion au condamné.

La perpétuité existe

Quelques détenus en Belgique, moins d’une dizaine, vivent réellement la perpétuité.

Pour compléter votre information

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le moteur de recherche de Questions-Justice, y saisir dans la partie « Recherche par mots-clés » les termes « Libération conditionnelle » et lire les articles qui vous y sont proposés. Vous prendrez ainsi connaissance, parmi d’autres, des articles suivants : « En justice, la perpétuité, ce n’est pas toujours ‘pour toujours’ ! » et « La libération conditionnelle : une libération sous conditions ».

Source : http://www.questions-justice.be 


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