Heger Association d'Avocats

Avec les rentrées scolaires revient le débat sur les frais scolaires, permis ou pas permis, et si permis, devant aussi respecter certaines conditions. Un jugement en justice de paix, à Namur, nous permet de décoder ce sujet.
Madame X, mère de famille, est convoquée devant le par l'école secondaire de son enfant : elle n'a pas payé treize factures relatives à différents frais scolaires, pour une somme totale de 776,50 euros. Comme la famille ne payait pas, l'école s'est adressée à une société de (...)

- L'actualité commentée / Enseignement, Frais scolaires, Gratuité scolaire

Avec les rentrées scolaires revient le débat sur les frais scolaires, permis ou pas permis, et si permis, devant aussi respecter certaines conditions. Un jugement en justice de paix, à Namur, nous permet de décoder ce sujet.

Madame X, mère de famille, est convoquée devant le juge de paix par l'école secondaire de son enfant : elle n'a pas payé treize factures relatives à différents frais scolaires, pour une somme totale de 776,50 euros. Comme la famille ne payait pas, l'école s'est adressée à une société de recouvrement c'est-à-dire une entreprise spécialisée qui intervient entre le créancier et le débiteur, donc ici entre l'école et la famille, pour obtenir le paiement d'une dette. Cette société a demandé à la famille de payer celle-ci en lui envoyant une lettre recommandée appelée « mise en demeure ». La famille n'a toujours pas payé. L'école s'est alors adressée à la justice et demandé au juge de paix d'obliger la mère à payer.

Que dit la loi ?

En Belgique, l'enseignement obligatoire (jusqu'à 18 ans donc) est gratuit. La Constitution l'affirme, ainsi que la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mais, selon un décret de cette Fédération (« Communauté française » est sa dénomination officielle), il y a des exceptions à la règle et certains frais peuvent être demandés par exemple pour des photocopies, l'accès à la piscine, certains déplacements… Deux conditions importantes doivent alors être respectées :

  • l'établissement scolaire doit, à l'avance, prévenir les parents par écrit et leur préciser une estimation des frais qui seront demandés ;
  • l'établissement doit tenir compte de la situation sociale et culturelle de la famille, ce qui signifie que les frais demandés doivent être adaptés à la situation financière de la famille ; en effet, si l'école ne tient pas compte de cette situation financière, certains élèves pourront payer ces frais et d'autres pas : tous les élèves n'auront donc pas les mêmes chances de bénéficier de cet enseignement et l'école doit aussi assurer des chances égales d'insertion sociale à tous les enfants.

Mêmes chances pour tous

La famille concernée n'a pas répondu à la convocation de la justice : elle n'avait pas d'avocat et ne s'est pas présentée au tribunal.
Le juge a pourtant tranché en sa faveur, contre l'école qui lui demandait d'obliger cette famille à payer les frais. Ce juge de paix a estimé que la facturation de ces frais scolaire était illégale, pour deux raisons. Premièrement, la première condition n'a pas été respectée : la famille n'a pas été préalablement informée d'une estimation des frais. Deuxièmement, la seconde condition n'a pas non plus été respectée : l'école n'a pas pris en compte la situation sociale et culturelle de la famille.
Le juge s'est référé aux lois belges mais aussi à d'autres textes internationaux pour argumenter sa décision. Ainsi le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en 1966, reconnait « le droit de toute personne à l'éducation », ce qui implique que « l'enseignement primaire soit être accessible à tous » et que « l'enseignement secondaire […] soit généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ».
La Convention relative aux droits de l'enfant ne dit pas autre chose.

Sources :
Carte blanche du Rassemblement wallon de luttes contre la pauvreté : « Quand la justice fait respecter les droits des personnes appauvries » : www.rwlp.be
Le Soir - 6/11/2019 : Enseignement : le jugement qui relance le débat sur les frais scolaires – Eric Burgraff


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be




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