Heger Association d'Avocats

Éric Dupont-Moretti, le ministre français de la justice, appelé Garde des sceaux chez nos voisins, souhaite que les procès soient complètement filmés et diffusés. Cette annonce provoque de nombreuses réactions en France et soulève pas mal de questions. Elles peuvent aussi être posées en Belgique, même si la situation est différente.
En Belgique
Les sont publiques et tout le monde peut y participer, journalistes comme simples citoyens. La publicité des audiences est une garantie du équitable : elle a (...)

- L'actualité commentée / Publicité des audiences, Presse , Publicité des procès

Éric Dupont-Moretti, le ministre français de la justice, appelé Garde des sceaux chez nos voisins, souhaite que les procès soient complètement filmés et diffusés. Cette annonce provoque de nombreuses réactions en France et soulève pas mal de questions. Elles peuvent aussi être posées en Belgique, même si la situation est différente.

En Belgique

Les audiences sont publiques et tout le monde peut y participer, journalistes comme simples citoyens. La publicité des audiences est une garantie du procès équitable : elle a pour but de s'assurer qu'on ne fait pas n'importe quoi, que les règles sont respectées, qu'il n'y a pas de comportement abusif ou arbitraire puisque, à tout moment, le public peut entrer dans les salles d'audience, y voir et entendre ce qui se passe. Mais il existe des exceptions : les audiences ne sont pas publiques si la publicité risque d'être dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, autrement dit, si elle pouvait provoquer du désordre ou des comportements incorrects. Elles peuvent aussi se tenir à huis clos quand les informations diffusées pourraient nuire à la victime (par exemple à propos d'un viol dans des circonstances particulièrement sordides. Les audiences des mineurs sont toujours à huis clos. Il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants publiés sur Questions-Justice « Les audiences sont publiques, à moins que… » et « Publicité de la justice : quel rôle pour la presse ? ».
Quant à la présence de la télévision, elle semble bien être réglée au cas par cas par le magistrat, qui accepte ou non, pour tel ou tel moment et telle ou telle personne. Mais filmer un procès complet est exceptionnel.

En France

La presse est présente aux audiences et diffuse les informations comme en Belgique mais il n'est pas question de filmer tout un procès.
Actuellement, le procès des terroristes des attentats de 2015 est filmé en France mais c'est une exception. La plupart des audiences sont accessibles au public mais il est interdit de filmer un procès, sous peine d'amende (18.000 euros). Depuis 1985, une audience ne peut être enregistrée en vidéo que si elle présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice, ce qui est exceptionnel. C'est arrivé par exemple lors des procès de Klaus Barbie en 1987 et de Paul Touvier en 1994, accusés et condamnés pour crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.
Quand des films sont tournés pendant ce type de procès, différentes règles sont alors à respecter.

Pourquoi cette publicité ?

Les citoyens ont le droit d'être informés et c'est le rôle de la presse que de les tenir au courant de ce qui se passe dans les cours et tribunaux. Cette information permet au public de s'intéresser à la justice, de la rendre plus compréhensible et de contrôler son fonctionnement. Elle est nécessaire pour que ces mêmes citoyens aient confiance en la justice.
Enfin la presse est, dit-on, « le chien de garde de la démocratie » puisque son indépendance est indispensable dans un État démocratique.

Filmer tout un procès, oui mais…

Donc oui, la publicité des audiences est indispensable. Mais filmer un procès ?
La proposition du garde des sceaux pose déjà des questions très concrètes, sans réponse actuellement : filmera-t-on tous les procès ou lesquels ? Qui filmerait ? Qui contrôlerait comment les images sont captées ? Comment elles sont présentées ? Qui paierait ?
Ensuite, les arguments contre la proposition de filmer et diffuser les procès sont nombreux. Le principal est que la justice doit pouvoir se rendre dans la sérénité. Or, les caméras risquent de transformer un tribunal en salle de spectacle, que se soit pour les juges, les avocats et les personnes concernées. Autres arguments encore :

  • montrer des criminels pourrait influencer un public fragile ;
  • la pression sur les magistrats sera très importante et ce n'est pas un gage de sérénité ;
  • les témoins seront en quelque sorte mis sur la place publique alors qu‘ils témoignent vraisemblablement d'un moment délicat de leur vie ;eux aussi seront sous pression ; et qu'en est-il de leur « droit à l'image » ?
  • tout montrer, quels que soient les faits et les personnes, ne va-t-il pas attiser le voyeurisme, une curiosité plutôt malsaine ?
  • cela pourrait faire monter la violence par exemple vis-à-vis d'un accusé ou d'un témoin ;
  • les enregistrements seront-ils vraiment réalisés pour informer le public ou pour des raisons médiatiques, comme vendre davantage ?
  • les internautes pourraient partager des moments, des extraits du procès mais sans les contextualiser, donc peut-être en les choisissant pour « faire le buzz » ou pour des motifs différents d'une information correcte… (C'est déjà parfois le cas actuellement, même sans film et même si c'est interdit !).

Toutes ces interrogations sont actuellement sans réponse. Le débat est ouvert !


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be




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