Heger Association d'Avocats

Depuis une loi du 29 novembre 2017, la SNCB peut organiser « une offre de transport adaptée » en cas de grève et ainsi assurer la circulation de certains trains. Cette « offre de transport adaptée » fait penser à un sans en être vraiment un : en effet, en cas d'organisation d'un service minimum, les travailleurs peuvent être réquisitionnés, donc obligés de travailler, ce qui n'est pas le cas ici.
Que dit la nouvelle loi ?
Une grève doit être annoncée huit jours à l'avance par les qui appellent leurs (...)

- L'actualité commentée / Grève, Droit de grève , Piquet de grève , Syndicat, Chemin de fer, Service minimum, SNCB

Depuis une loi du 29 novembre 2017, la SNCB peut organiser « une offre de transport adaptée » en cas de grève et ainsi assurer la circulation de certains trains. Cette « offre de transport adaptée » fait penser à un service minimum sans en être vraiment un : en effet, en cas d'organisation d'un service minimum, les travailleurs peuvent être réquisitionnés, donc obligés de travailler, ce qui n'est pas le cas ici.

Que dit la nouvelle loi ?

  • Une grève doit être annoncée huit jours à l'avance par les syndicats qui appellent leurs membres à y participer ;
  • Les conducteurs, accompagnateurs, personnel de gare, signaleurs – autrement dit les travailleurs nécessaires pour faire rouler les trains - doivent annoncer leur intention de faire ou non la grève ;
  • Si un travailleur fait grève sans l'avoir annoncé ou ne fait pas grève alors qu'il l'avait annoncé, il est punissable ;
  • Tenant compte du nombre de personnes ayant décidé de travailler malgré la grève, la SNCB et Infrabel (qui gère l'infrastructure de la SNCB) organisent les transports possibles, qu'ils appellent donc « une offre de transport adaptée ». Ils le font savoir au public qui sait alors quels trains circuleront malgré la grève ;
  • Si la grève dure plusieurs jours, les travailleurs peuvent changer d'avis mais en informant la direction 48 heures à l'avance ;
  • Les piquets de grève qui empêcheraient le bon déroulement du service adapté sont interdits.

Syndicats pas d'accord

Pas d'accord sur différents points, les syndicats réagissent et s'adressent à la Cour constitutionnelle. Parmi ces points, ils contestent l'obligation faite aux travailleurs de déclarer leur participation ou leur non-participation à la grève. Ils estiment que cette obligation ne respecte pas le droit de grève garanti en Belgique. Parmi d'autres désaccords : le fait qu'une non-déclaration soit punissable et l'interdiction de piquets de grève qui perturberait le service adapté.

La Cour décide

  • La Cour donne tort aux syndicats en concluant qu'obliger les travailleurs à avertir de leur intention de faire grève ne porte pas atteinte à leurs droits. En effet, la loi prévoit notamment que « les déclarations d'intentions sont traitées de manière confidentielle, dans le seul but d'organiser le service en fonction des effectifs disponibles lors du jour de grève ».
  • La Cour annule un seul point de cette loi concernant cette « offre de travail adaptée » : elle estime que l'obligation de déclarer ne pas souhaiter faire grève ne se justifie pas.
  • Quant à l'interdiction de piquets de grève, la Cour estime qu'il s'agit de piquets qui voudraient empêcher des travailleurs de travailler, en bloquant l'accès au lieu de travail ou en recourant à la violence. Interdire ce genre de piquets de grève n'empêche pas d'organiser des piquets de grèves pacifiques ou d'autres actions de sensibilisation pacifiques.
Voir en ligne : https://bit.ly/33nPFVo

Lire l'article complet sur www.questions-justice.be




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