Heger Association d'Avocats

M.A., Soudanais, est arrivé de façon irrégulière en Belgique, en passant par l'Italie. Il voulait rejoindre le Royaume-Uni. En aout 2017, après avoir reçu plusieurs ordres de quitter le territoire, il est arrêté par la police belge et transféré au centre fermé près de l'aéroport de Zaventem, le 127bis.
Avant son éloignement, un entretien a eu lieu avec un fonctionnaire. M.A. a expliqué qu'il avait fui son pays à cause de la situation qui y régnait et parce qu'il y était recherché. Le 6 septembre 2017, il a (...)

- Novembre 2020 / Étranger(s), Langues, Traitement inhumain et dégradant , Éloignement des étrangers, Recours effectif, Soudan

M.A., Soudanais, est arrivé de façon irrégulière en Belgique, en passant par l'Italie. Il voulait rejoindre le Royaume-Uni.
En aout 2017, après avoir reçu plusieurs ordres de quitter le territoire, il est arrêté par la police belge et transféré au centre fermé près de l'aéroport de Zaventem, le 127bis.

Avant son éloignement, un entretien a eu lieu avec un fonctionnaire. M.A. a expliqué qu'il avait fui son pays à cause de la situation qui y régnait et parce qu'il y était recherché.
Le 6 septembre 2017, il a demandé l'asile en Belgique mais il a retiré sa demande quelques jours plus tard en signant un formulaire préimprimé, rédigé en néerlandais. Il s'y référait, en arabe (seule langue qu'il connait), aux démarches des autorités belges collaborant avec les autorités soudanaises pour identifier et rapatrier les Soudanais arrivés illégalement en Belgique et au fait qu'il n'a pas disposé d'un avocat.
Le 27 septembre 2017, il a rencontré les membres de l'ambassade du Soudan et d'une mission d'identification soudanaise. Selon lui, il était seul, sans avocat ni représentant des autorités belges.
Après avoir rencontré un avocat, M.A. a alors déposé une première puis une deuxième requête de mise en liberté auprès d'un tribunal. Elle devait être examinée le 17 octobre 2017 mais le 12 octobre, donc avant que celle-ci ait été examinée, il a été averti qu'il devait embarquer sur un vol pour Khartoum, la capitale du Soudan.
Au nom de l'urgence et de l'absolue nécessité, le Président du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a alors interdit à l'État belge de rapatrier M.A. avant examen et décision quant à sa privation de liberté.
M.A. a tout de même été transféré à Zaventem, accueilli par un homme en uniforme, qui lui a expliqué, en arabe, que, s'il refusait de monter dans l'avion, d'autres tentatives d'éloignement seraient organisées. M.A. a alors signé la déclaration autorisant son départ et a embarqué sur le vol.
Le 13 avril 2018, une requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Des traitements inhumains et dégradants

Dans son jugement – appelé arrêt - la Cour européenne des droits de l'Homme constate que :

  • lors de l'entretien à l'arrivée de M.A. en centre fermé, aucun interprète officiel n'était présent ;
  • sur le formulaire reproduisant ses déclarations, figurent seulement des questions générales concernant d'éventuels risques lors d'un rapatriement lui ont été posées : il n'a pas été question du Soudan, de son origine ethnique ou de ses raisons d'avoir quitté le pays ; la Cour estime donc que le gouvernement n'a pas procédé à un examen suffisant des risques que M.A. ne subisse un traitement inhumain ou dégradant en retournant au Soudan.
  • le fonctionnaire de l'Office des étrangers présent lors de la mission d'identification ne connaissait pas l'arabe.

La Cour conclut que la manière dont les décisions ont été prises concernant M.A. ont violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

Violation d'un autre article : le droit à un recours effectif

En cas de violation des droits définis par la Convention européenne des droits de l'Homme, cette même Convention garantit le droit à un recours effectif contre la violation des droits de l'homme (article 13).
Vu la rapidité avec laquelle les autorités belges ont agi en dépit de l'ordonnance interdisant l'éloignement, M.A. a été privé de ces recours. Il y a donc aussi, dans le chef de l'État belge, violation de l'article 13.

Pas d'autre condamnation

À l'époque de l'expulsion de dix Soudanais, dont M.A., la société civile belge et le monde judiciaire avaient vivement réagi à la collaboration du Secrétaire d'État à l'asile et à la migration, Théo Francken, avec les autorités soudanaises parce que la situation des droits humains au Soudan était catastrophique.
La Cour européenne ne condamne cependant pas la Belgique pour les « prétendus accords techniques » (selon l'expression du Premier ministre de l'époque) avec une dictature.
Dernière remarque : la Cour relève combien la diversité des langues – tout particulièrement en Belgique – crée des obstacles lorsqu'il s'agit de respecter les droits des migrants.

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