Heger Association d'Avocats

Les drones peuvent-ils faire partie des nouveaux moyens de surveillance policière ? Peuvent-ils contrôler des espaces privés ? Peuvent-ils aider à faire respecter la distanciation sociale ou le port du masque ?
Disons, de manière générale, qu'ils ne peuvent être utilisés qu'à certaines conditions. Celles-ci ont été précisées le 15 décembre 2020 par le Collège des . Un des rôles de celui-ci est, en effet, de rédiger les instructions sur la manière dont les et les services de police (lorsqu'ils enquêtent) (...)

- L'actualité commentée / Covid-19, Drones, Surveillance policière

Les drones peuvent-ils faire partie des nouveaux moyens de surveillance policière ? Peuvent-ils contrôler des espaces privés ? Peuvent-ils aider à faire respecter la distanciation sociale ou le port du masque ?

Disons, de manière générale, qu'ils ne peuvent être utilisés qu'à certaines conditions.
Celles-ci ont été précisées le 15 décembre 2020 par le Collège des procureurs généraux. Un des rôles de celui-ci est, en effet, de rédiger les instructions sur la manière dont les parquets et les services de police (lorsqu'ils enquêtent) doivent interpréter la loi.

Pas de recherche d'infraction

Utiliser des drones pour rechercher des infractions Covid à des fins judiciaires donc en vue de repérer une infraction qui pourrait être suivie d'une intervention de la justice - est interdit parce cela ne respecterait pas la condition de proportionnalité obligatoire quand il s'agit du respect de la vie privée. Autrement dit, utiliser un drone pour intervenir dans la vie privée des individus serait utiliser un moyen tout à fait excessif selon le Collège des procureurs généraux. Attention : ceci ne concerne que l'usage des drones pour faire respecter les mesures Covid.
En conséquence, si, malgré cela, une infraction aux règles Covid était constatée de cette manière, elle ne pourrait être prise en compte par la justice et le parquet devrait classer cette infraction sans suite, ce qui veut dire qu'il ne pourrait y avoir de poursuite devant le tribunal.

… mais bien contrôle et prévention

Les drones peuvent par contre être utilisés dans le cadre de la police administrative, dont le rôle est de prévenir et de contrôler l'ordre public.
Il faut alors distinguer espace privé et espace public.
Il n'est pas question qu'un drone survole et surveille un jardin privé ! La loi « sur la fonction de police » qui définit les compétences et les méthodes de travail de la police est claire : des caméras mobiles auxquelles sont assimilées les drones ne sont permises dans l'espace privé qu'avec le respect de strictes conditions. Elles ne peuvent être utilisées qu'à la requête d'un magistrat, lors d'une information ou d'une instruction précise.
Donc, non, des drones ne peuvent être utilisés pour vérifier le nombre de convives d'un barbecue ou le respect des mesures Covid dans une propriété privée.
Les règles sont différentes dans l'espace public : les drones équipés de caméras peuvent alors être des outils policiers mais, de nouveau, pas n'importe quand, pas n'importe comment
S'ils sont invisibles, ils ne peuvent pas être utilisés pour surveiller l'espace public et, par exemple, pour contrôler le respect des mesures de distanciation Covid.
Ils sont visibles si le public qu'ils survolent peut les identifier comme appartenant à la police ou si les policiers avertissent clairement la population concernée qu'ils lui appartiennent. Dans ce cas, la loi permet l'utilisation de caméras mobiles (que sont aussi les drones) pour une surveillance administrative de lieux ouverts et accessibles au public sous réserve de certaines conditions et ce, dans un souci de maintien de l'ordre public. On pourrait comparer cela à l'utilisation d'un hélicoptère pour survoler une manifestation.

Le passage du contrôle administratif à la répression judiciaire : OK mais de manière proportionnée

Si toutefois un drone était utilisé dans le cadre de la police administrative, comme on vient de l'expliquer et qu'à cette occasion des infractions étaient constatées, il pourrait y avoir quand même des poursuites pénales de la part du parquet ?
Interviewé par la RTBF le 1er mars 2021, le procureur général de Liège Christian de Valkeneer explique la position du Collège des procureurs généraux : pour lui, une surveillance de parc par drone avec des sanctions à la clé serait possible : « On peut imaginer que les policiers qui utilisent le drone donnent des informations à d'autres équipes de policiers qui sont au sol et qui vont aller verbaliser les gens qui ne respectent pas les règles Covid. […] C'est la même chose si vous avez des caméras de police qui sont fixes ou des caméras fixes temporaires qui sont mises à un endroit. Puis les images sont renvoyées vers un centre d'opérations et l'opérateur voit qu'un groupe d'une quinzaine de personnes sont réunies. Evidemment, l'opérateur va transmettre l'information à des équipes de terrain qui vont se rendre sur place ».

RTBF 1 mars 2021 :


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be




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