Heger Association d'Avocats

Depuis le 1er octobre 2020, un détenu pas d'accord avec une sanction, une fouille à nu, un refus de visite, un isolement, un retrait de travail etc., peut porter plainte devant une Commission des plaintes.
S'il estime qu'une décision le concernant, prise par le directeur de la prison ou en son nom, ne respecte pas ses droits, n'est pas raisonnable ou pas équitable, il peut maintenant la contester. Il peut aussi se plaindre de l'omission ou du refus du directeur de prendre une décision. Depuis le (...)

- Mars 2021 / Prison, Détenu, Conditions pénitentiaires, Conseil central de surveillance des prisons, Commission de surveillance des prisons, Commission des plaintes, Droit pénitentiaire

Depuis le 1er octobre 2020, un détenu pas d'accord avec une sanction, une fouille à nu, un refus de visite, un isolement, un retrait de travail etc., peut porter plainte devant une Commission des plaintes.

S'il estime qu'une décision le concernant, prise par le directeur de la prison ou en son nom, ne respecte pas ses droits, n'est pas raisonnable ou pas équitable, il peut maintenant la contester. Il peut aussi se plaindre de l'omission ou du refus du directeur de prendre une décision.
Depuis le 1er octobre 2020, dans chaque prison, la Commission de surveillance a dû mettre sur pied une Commission des plaintes.

Quelles plaintes ? Quand ? Comment ?

La Commission des plaintes est compétente pour les décisions concernant individuellement un détenu. Elle doit se baser sur la loi et des règles applicables. Cela signifie notamment qu'un détenu ne peut pas porter plainte pour un simple désagrément ; ainsi, s'il estime que sa cellule n'est pas suffisamment chauffée, cela ne suffira pas pour qu'il puisse saisir la Commission des plaintes. Bien sûr si, par exemple il gèle à pierre fendre dans une cellule, la règle de l'interdiction de traitement inhumain et dégradant est violée. Il ne s'agit plus alors d'un simple désagrément et la plainte peut exister. C'est aussi le cas si la législation ou la réglementation concernant les prisons n'est pas respectée.
S'il veut porter plainte, le détenu doit le faire au plus tard sept jours après avoir pris connaissance de la décision du directeur. Il doit compléter un formulaire de plainte signalant la décision du directeur et les raisons de sa plainte. Il doit utiliser le français s'il est dans une prison wallonne et le néerlandais s'il est dans une prison en Flandre. Il a le choix du français ou du néerlandais s'il est détenu dans une prison bruxelloise.
Il doit alors adresser ce document à la Commission des plaintes, par la poste, par courriel ou via le commissaire du mois de la Commission de surveillance.

Traitement de la plainte

La Commission des plaintes peut transmettre la plainte au Commissaire du mois de la Commission de surveillance pour qu'une médiation soit organisée.
Une audience peut aussi avoir lieu à la prison. Le détenu peut alors expliquer le pourquoi de sa plainte et le directeur le pourquoi de sa décision. Le détenu peut aussi être entendu séparément. Il a le droit de consulter les documents de son dossier de plainte.
La Commission des plaintes rend sa décision dans les deux semaines et le détenu en reçoit une copie.

Quelles suites ?
Après avoir reçu la plainte d'un détenu, la Commission des plaintes a trois possibilités :

  1. La plainte est fondée, c'est-à-dire que le détenu avait des raisons de la formuler. La Commission juge la décision du directeur contraire à la loi, déraisonnable ou pas équitable. Cette décision est alors annulée ou bien la Commission prend une autre décision qui remplace celle du directeur. Éventuellement, une compensation financière est accordée au détenu.
  2. La plainte est irrecevable, par exemple si elle est anonyme, introduite trop tard, pas claire, pas dans la langue voulue… La Commission maintient alors la décision prise.
  3. La plainte est non fondée parce que la décision du directeur conforme à la loi, raisonnable ou équitable. La décision du directeur est également maintenue.

Pas d'accord avec la décision de la Commission des plaintes, un détenu ou un directeur de prison peut faire appel devant la Commission d'appel du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Il existe deux Commissions d'appel en Belgique. La décision est rendue dans les deux semaines.

Ce mécanisme s'ajoute aux plaintes qu'un détenu, comme toute personne, peut évidemment adresser au parquet s'il s'estime victime d'une infraction pénale.

Qui fait partie de cette commission des plaintes ?

Cette Commission doit compter au minimum trois membres, dont un titulaire d'un master en droit qui en assure assume la présidence.
Précision importante : les Commissions des plaintes ne dépendent pas de l'administration (SPF Justice) ni du ministre de la Justice, ni du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Elles sont autonomes.


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be




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