Heger Association d'Avocats

Collecter les déchets, récolter et traiter les eaux usées, distribuer l'électricité ou le gaz, c'est organiser un service aux citoyens, à la collectivité. En Belgique, ces services sont, au départ, pris en charge par des communes. Comme ils concernent une large population, supérieure à celle d'une commune, les communes se mettent ensemble et fondent ce qu'on appelle une intercommunale.
Les intercommunales et ceux qui les gèrent – ce sont leurs administrateurs - doivent respecter et appliquer des règles (...)

- Février 2021 / Mandat d'arrêt, Présomption d'innocence, Détention préventive, Inculpation, Inculpé, Intercommunale, Indemnité de rétention, Faux et usage de faux, Abus de biens sociaux, Nethys

Collecter les déchets, récolter et traiter les eaux usées, distribuer l'électricité ou le gaz, c'est organiser un service aux citoyens, à la collectivité. En Belgique, ces services sont, au départ, pris en charge par des communes. Comme ils concernent une large population, supérieure à celle d'une commune, les communes se mettent ensemble et fondent ce qu'on appelle une intercommunale.

Les intercommunales et ceux qui les gèrent – ce sont leurs administrateurs - doivent respecter et appliquer des règles précises.

Des salaires limités

Ainsi, en 2018, la Région wallonne a décidé de limiter les salaires de ces administrateurs. Les administrateurs de Nethys – au départ une intercommunale active notamment dans le secteur de l'électricité - devaient donc aussi voir leur salaire limité. Mais deux jours avant l'entrée en vigueur des règles limitant les rémunérations, des conventions ont été signées pour attribuer aux administrateurs de Nethys des indemnités de rétention d'un montant global de 18,6 millions d'euros. Celles-ci sont officiellement justifiées par le maintien de ces personnes à la tête de l'intercommunale pendant au moins deux ans. Mais ensuite, ces accords ont été modifiés, peut-être pas toujours de manière apparente, et Nethys a été vendue, ce qui sème le doute : tout ceci était-il bien régulier ?

Est-ce bien légal ?

La justice s'interroge sur ces « indemnités de rétention ». Les administrateurs avaient-ils bien le droit de les décider, de les payer, de les percevoir ? En ce mois de janvier 2021, plusieurs personnes ont été interrogées par la justice. Des explications leur ont donc été demandées.
Suite à ces interpellations, certaines personnes concernées par ces indemnités de rétention ont été inculpées. Il peut y avoir inculpation, c'est-à-dire « accusation de quelque chose », lorsqu'un juge d'instruction estime avoir réuni suffisamment d'indices de la culpabilité de la personne concernée.

Les personnes inculpées dans l'affaire Nethys le sont pour plusieurs motifs.
Premier motif : l'abus de biens sociaux : il y a abus de biens sociaux quand

  • un administrateur utilise les biens de l'entreprise qu'il dirige pour un avantage personnel (par exemple, un administrateur s'offre un voyage sur le compte de l'entreprise, soi-disant pour son travail mais en réalité pour aller voir un Grand prix de Formule 1) ;
  • quand il cause de cette manière un préjudice à l'entreprise (par exemple, l'argent de son voyage ne peut pas être investi dans l'achat de matériel utile à l'entreprise) ;
  • quand l'intention est frauduleuse, quand il s'agit donc d'une fraude.

Il y a donc alors un détournement de fonds puisque l'argent ne sert pas aux personnes auxquelles il est destiné. Ici, on parle de « détournement de fonds par personne exerçant une fonction publique » puisque les personnes inculpées gèrent une intercommunale.
Autre motif inculpation : « faux et usage de faux ». Un faux est un document écrit avec l'intention de cacher ou de modifier une réalité dans le but d'obtenir un avantage frauduleux, donc auquel on n'a pas droit légalement. Un avantage obtenu illégalement par des administrateurs va léser nécessairement les personnes administrées.
Un faux peut être une fausse signature, une modification d'un écrit existant, des ajouts à un écrit existant après signature, etc.
Un détournement de fond, l'utilisation de faux et l'usage de faux sont des pratiques d'escroquerie. Un escroc, c'est un individu qui utilise des moyens frauduleux, qui commet une tromperie pour obtenir de l'argent. Les personnes inculpées dont nous parlons sont donc aussi inculpées d'escroquerie.

Vers un jugement

Après une inculpation, un juge d'instruction peut, à certaines conditions, décider que l'inculpé ira en prison : on dira qu'il est incarcéré ou encore écroué dans le cadre d'une détention préventive. À cet effet, l'inculpé aura reçu un mandat d'arrêt du juge d'instruction. Cinq jours plus tard, c'est à la chambre du conseil (qui fait partie du tribunal correctionnel) de confirmer ou d'infirmer l'emprisonnement. En d'autres termes, elle est chargée de vérifier les conditions de la détention préventive. (Voir la procédure pénale)
Qu'ils soient emprisonnés ou remis en liberté, les administrateurs et gestionnaires de Nethys restent inculpés et seront donc jugés. En attendant ce jugement, ils sont toujours présumés innocents.


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be




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