Heger Association d'Avocats

Quand on parle d'enseignement en Belgique francophone, on parle d'emblée de réseaux.
Eh oui, il existe différents réseaux – les réseaux officiels (de la Communauté française et des autres pouvoirs publics, principalement des communes et des provinces) et les réseaux « libres » (dont les établissements ont été créés par des particuliers ou des associations, la plupart liées à l'église catholique) et chacun d'eux possède son propre fonctionnement. Tous les enseignants sont pareillement payés par la Communauté (...)

- Octobre 2021 / Enseignement, Non-discrimination , Égalité, École supérieure des arts, Égalité dans l'enseignement, Liberté de l'enseignement, Subvention

Quand on parle d'enseignement en Belgique francophone, on parle d'emblée de réseaux.

Eh oui, il existe différents réseaux – les réseaux officiels (de la Communauté française et des autres pouvoirs publics, principalement des communes et des provinces) et les réseaux « libres » (dont les établissements ont été créés par des particuliers ou des associations, la plupart liées à l'église catholique) et chacun d'eux possède son propre fonctionnement. Tous les enseignants sont pareillement payés par la Communauté et tous les réseaux reçoivent des subventions de fonctionnement. Celles-ci peuvent être différentes, par exemple quand il s'agit de l'entretien des bâtiments. Pourquoi ces différences ? Parce qu'en mai 1959, un grand accord, appelé « Pacte scolaire », en a ainsi décidé, tenant compte des réalités du terrain de l'époque. D'une certaine manière, un élève d'ici ne valait pas un élève de là.
Nous voici des dizaines d'années plus tard : cette différence de traitement des établissements d'enseignement se justifie-t-elle encore ?

Dans les écoles supérieures d'art

Aujourd'hui, les écoles supérieures d'art appartenant au réseau libre reçoivent, par étudiant, environ 40 % des subventions des écoles supérieures d'art organisées par la Communauté française. Cette différence de traitement peut-elle encore exister aujourd'hui ? La Cour d'appel de Liège a posé cette question – alors appelée « préjudicielle » - à la Cour constitutionnelle. Pour y répondre, la Cour constitutionnelle s'interroge : cette différence est-elle compatible avec l'article 24 (§ 1) de la Constitution qui garantit la liberté d'enseignement ? Avec ses articles 10 et 11, ainsi que son article 24, § 4, affirmant le principe d'égalité et de non-discrimination et n'interdisant pas des traitements différenciés basés sur des différences objectives et pertinentes ?

La liberté d'enseignement : oui mais…

Le Gouvernement de la Communauté française reconnaissait la différence de traitement, mais le considérait comme un héritage historique. Pour lui, aucune autre répartition des subventions octroyées à l'enseignement officiel n'était envisageable, seuls des moyens supplémentaires pourraient remédier à cette différence.
Dans son arrêt, la Cour affirme que la Constitution garantit bien la liberté d'enseignement, ce qui suppose que les pouvoirs organisateurs ne dépendant pas de l'enseignement organisé par la Communauté puissent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions.
La Constitution, précise la Cour, affirme bien le principe d'égalité et de non-discrimination en matière d'enseignement mais elle n'interdit pas des traitements différenciés s'ils sont basés sur des différences objectives et pertinentes.
Pour la Cour, la question posée était donc : « la différence de traitement est-elle ou non justifiée par des différences objectives et pertinentes ? »

Des différences objectives et pertinentes ?

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle ne prend pas en compte les justifications de la Communauté française concernant la différence de traitement et l'importance de cette différence. Elle estime que les possibilités de financement des Écoles supérieures d'art libres subventionnées, autres que les subventions, ne justifient pas une différence de traitement aussi importante. Elle souligne que les droits d'inscription sont les plus bas possible pour toutes les Écoles supérieures d'art, qu'elles soient libres ou dépendantes de la Communauté.

Le 1er juillet 2021, la Cour conclut que l'octroi de frais différents aux Écoles supérieures d'art des réseaux officiel et libre n'est pas raisonnablement justifié. En conséquence, ce système viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Attention : cet unique arrêt ne concerne que les Écoles supérieures d'art. Il n'annule donc aucunement les différences de subventions reçues par tous les établissements scolaires. Toutes les Écoles supérieures d'art se valent maintenant mais cela ne permet pas de généraliser et de dire que tous les établissements d'enseignement se valent !


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be



Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.