Heger Association d'Avocats

Harcèlement moral et sexuel, heures supplémentaires pas toujours récupérées ni payées, changements d'horaire de dernière minute, contacts répétés en dehors des heures de travail… Voilà des éléments d'une plainte collective signée par 48 employés de la librairie Filigranes. Cette plainte a été déposée auprès de la cellule psychosociale en charge de la protection du bien-être au travail.
À la suite de celle-ci, l'auditorat du travail, autrement dit le des tribunaux du travail, a ouvert un dossier concernant, (...)

- Le ministère public (parquet et auditorat) / Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Inspection du travail, Bien-être au travail, Contrôle des lois sociales, Auditorat de travail

Harcèlement moral et sexuel, heures supplémentaires pas toujours récupérées ni payées, changements d'horaire de dernière minute, contacts répétés en dehors des heures de travail… Voilà des éléments d'une plainte collective signée par 48 employés de la librairie Filigranes. Cette plainte a été déposée auprès de la cellule psychosociale en charge de la protection du bien-être au travail.

À la suite de celle-ci, l'auditorat du travail, autrement dit le parquet des tribunaux du travail, a ouvert un dossier concernant, actuellement, le respect de la loi sur le bien-être au travail. Il a confié l'enquête à l'Inspection du travail.

Qu'est-ce que l'inspection du travail ?

En Belgique, il existe une « inspection du travail », partagée entre deux « directions générales ». Celles-ci dépendant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale :

  • le contrôle des lois sociales vérifie le respect des conditions de travail et de la rémunération ;
  • le contrôle du bien-être au travail est compétent pour la sécurité, l'hygiène, la médecine du travail, les risques, les aspects psycho-sociaux.

Les inspecteurs du travail peuvent vérifier et contrôler les lieux de travail et les chantiers.
L'inspecteur du travail peut se rendre dans une entreprise comme il le décide, sans prévenir de son arrivée. Il peut ainsi aussi intervenir à la suite d'une plainte ou d'une demande d‘un membre du personnel d'une entreprise. Il va vérifier l'identité des personnes présentes, leur contrat, leurs réelles heures de travail, leur salaire s'il s'agit du contrôle des lois sociales, les versements effectués obligatoirement à la sécurité sociale. Ils vérifieront aussi les conditions d'hygiène, de sécurité s'il s'agit du contrôle du bien-être au travail.
Lorsqu'ils constatent des infractions, les services d'inspection rédigent un procès-verbal et le transmettent à l'auditorat du travail.
L'auditorat du travail, connaissant certaines infractions, peut aussi demander à un service d'inspection d'effectuer une enquête, ce qui est le cas concernant la plainte des employés de Filigranes : une enquête a été confiée au Contrôle du bien-être au travail. En fonction de l'enquête, d'autres aspects de la plainte pourraient être à leur tour concernés (harcèlement moral et sexuel par exemple).

Après rédaction d'un dossier, l'auditorat du travail peut décider de poursuivre les auteurs d'infractions devant le tribunal correctionnel en cas d'infractions aux lois sociales.


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be



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