Heger Association d'Avocats

Alors que des milliers d'Ukrainiens fuient la guerre et demandent l'asile à la Belgique, le Tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner l'État Belge et Fedasil pour non-respect du droit à demander l'asile d'autres migrants, venus d'autres régions du monde.
Pas de place dans les centres ?
Voyons pourquoi : toute personne a le droit de demander l' dans un État membre de l'. Pour obtenir cet asile, elle doit d'abord s'inscrire dans un centre (appelé le « Petit-Château »). Mais les (...)

- Mars 2022 / Étranger(s), Astreinte, Demandeur d'asile, Réfugié, Fedasil

Alors que des milliers d'Ukrainiens fuient la guerre et demandent l'asile à la Belgique, le Tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner l'État Belge et Fedasil pour non-respect du droit à demander l'asile d'autres migrants, venus d'autres régions du monde.

Pas de place dans les centres ?

Voyons pourquoi : toute personne a le droit de demander l'asile dans un État membre de l'Union européenne. Pour obtenir cet asile, elle doit d'abord s'inscrire dans un centre (appelé le « Petit-Château »). Mais les personnes qui attendent l'ouverture des portes de ce centre n'ont pas la possibilité d'entrer dans le bâtiment et donc de faire la demande d'accueil à laquelle elles ont droit. L'accès au Petit-Château leur est interdit tant qu'il n'y a pas de places libres dans les centres d'accueil organisés par Fedasil : il faut en effet que leur demande d'accueil ait été prise en compte pour que cet organisme puisse les héberger dans un de ses centres. Ils pourront alors y vivre jusqu'à ce que leur demande soit acceptée ou refusée.
La Ligue des droits humains, l'asbl « Médecins du monde », les barreaux francophones et germanophone ont réagi à cette situation et reproché à l'État belge de priver les personnes de leur droit à présenter leur demande d'asile et donc de faire valoir leur droit à l'accueil.

Un droit fondamental non respecté

Par une ordonnance – c'est-à-dire une forme de décision prise par la Justice - du 19 janvier 2022, le Tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner l'État belge. Il devra payer une astreinte de 5.000 euros par jour quand au moins une personne souhaitant demander l'asile en Belgique et réunissant les conditions pour le faire n'a pas pu y arriver.
Fedasil est lui aussi condamné à une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable où un demandeur d'asile s'est vu refuser son droit à l'accueil.
Le Tribunal s'est prononcé en référé, c'est-à-dire en urgence. La condamnation ne peut être prolongée plus de six mois. En effet, une décision « en référé » n'est pas une décision définitive. Celle-ci ne peut arriver que plus tard, après que l'État belge et Fedasil aient reçu du délai pour davantage expliquer leur point de vue.
Le Tribunal estime que le lien fait par l'État et Fedasil entre le droit de demander l'asile et le nombre de places disponibles dans les centres ne respecte pas les règles du droit international et du droit européen qui garantissent le droit de demander l'asile lorsque les conditions sont présentes.
Privant les citoyens d'autres États de demander la protection internationale et donc de bénéficier du droit à l'accueil, il ne respecte pas les droits fondamentaux et particulièrement le droit à une vie digne. Et ce, d'autant qu'aucune prise en charge, aucun hébergement par exemple, ne sont prévus pour les personnes qui ne peuvent pas faire leur demande et se retrouvent à la rue, éventuellement pendant plusieurs nuits.

Que l'État mette en évidence la hausse du nombre de demandeurs et la limite de la capacité du centre d'arrivée et des centres d'hébergement ne sont pas des raisons acceptables par le tribunal, qui juge qu'aucune limite ne peut être mise à une demande de protection garantie par le droit international. Le Tribunal insiste : « Toute personne souhaitant présenter une demande de protection internationale doit pouvoir le faire effectivement, sans retard injustifié, et a droit à un accueil lui garantissant une vie digne dès ce moment ».

Ni l'État ni Fedasil n'ont fait appel de cette ordonnance.


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be



Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.