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Pas un jour ne passe sans que l'on ne découvre les horreurs de la guerre en Ukraine. La justice internationale ne peut-elle agir ? Que peuvent faire la Cour pénale internationale ? La Cour européenne des droits de l'Homme ? La Cour internationale de justice ?
Il ne sera question ici que de la (CIJ) parce que celle-ci a répondu, ce 16 mars 2022, à une demande de l'Ukraine datant du 27 février 2022.
Quelles conditions pour intervenir ?
La Cour internationale de justice a été créée en 1945 au sein (...)

- Mars 2022 / Cour internationale de justice, Génocide, Ukraine, Russie

Pas un jour ne passe sans que l'on ne découvre les horreurs de la guerre en Ukraine. La justice internationale ne peut-elle agir ? Que peuvent faire la Cour pénale internationale ? La Cour européenne des droits de l'Homme ? La Cour internationale de justice ?

Il ne sera question ici que de la Cour internationale de Justice (CIJ) parce que celle-ci a répondu, ce 16 mars 2022, à une demande de l'Ukraine datant du 27 février 2022.

Quelles conditions pour intervenir ?

La Cour internationale de justice a été créée en 1945 au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle permet aux pays membres de l'ONU de faire juger leurs conflits par des juges issus de différents pays. Elle est compétente pour les litiges entre pays qui ont reconnu sa compétence.

Or, il n'y a pas d'accord de l'Ukraine et de la Russie pour soumettre leur conflit à la CIJ. Ces deux pays n'ont pas non plus fait une déclaration de reconnaissance de la compétence de la CIJ.
Par contre, ils ont signé le 9 décembre 1948 une Convention pour « la prévention et la répression du crime de génocide ». Cette Convention prévoit notamment que des avis différents de deux États au sujet de la responsabilité de l'un d'eux concernant un génocide seront soumis à la CIJ sur demande d'un des deux États concernés.
Souvenons-nous que la Russie affirme vouloir mettre fin à un prétendu génocide commis par l'Ukraine contre les populations russophones de l'est de ce pays. Sur la base de cette affirmation, l'Ukraine s'adresse à la Cour ; elle lui demande d'établir que l'intervention de la Russie en Ukraine n'a pas de fondement juridique. Autrement dit, que l'on ne peut pas parler d'un génocide des Ukrainiens contre des Ukrainiens.

Accord pour des mesures conservatoires

L'État ukrainien souhaite donc que la Cour reconnaisse que la Russie attaque leur pays sur la base mensongère d'un soi-disant génocide.
Il demande ensuite à la CIJ d'indiquer des mesures conservatoires avant qu'il ne soit trop tard pour l'Ukraine et sa population. Une mesure conservatoire est une décision provisoire, prise donc avant une décision définitive, parce qu'on ne peut pas attendre, parce qu'il y aurait de graves conséquences, irrécupérables.

La Cour peut prendre des mesures conservatoires à trois conditions :

  • elle doit être compétente à première vue ;
  • les droits de l'État demandeur doivent être plausibles ;
  • le risque d'un préjudice irréparable existe et il y a urgence.

En se référant à la situation et à la Convention sur le génocide, la Cour estime qu'elle est compétente.
Elle dit aussi que les droits que l'Ukraine veut sauvegarder sont plausibles (même si cette appréciation n'est pas définitive, un autre jugement devant intervenir ultérieurement).
Elle constate enfin que le préjudice qui serait porté à l'Ukraine serait irréparable. En effet, toute intervention militaire cause inévitablement des pertes en vies humaines, des atteintes à l'intégrité physique et mentale et des dommages aux biens et à l'environnement.
Par 13 voix contre 2 (les juges russes et chinois), la Cour demande à la Russie de « suspendre immédiatement les opérations militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l'Ukraine » et de « veiller à ce qu'aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient agir sous sa direction ou bénéficier de son appui ne commette d'actes tendant à la poursuite des opérations militaires visées […] ci-dessus ». La Cour, à l'unanimité cette fois, dit aussi que les deux États doivent s'abstenir de tout acte qui risquerait d'aggraver la situation ou d'en rendre le règlement plus difficile.

En conclusion

La décision de la Cour internationale de justice est donc positive pour l'Ukraine, même si elle est seulement provisoire. Elle est importante parce qu'elle dit la vérité historique du conflit. Hélas, elle ne risque pas de convaincre la Russie d'arrêter la guerre qu'elle mène en Ukraine.


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be



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