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Une étudiante en droit de 22 ans vivait avec sa mère qui percevait des indemnités d'incapacité de travail. Elle-même touchait le revenu d'intégration, en tant que cohabitante. Leur logement était très petit et elle estimait ne pas pouvoir continuer à y vivre et à y étudier.
Elle s'est alors adressée au CPAS en indiquant qu'elle avait signé un contrat de location pour un studio. Considérant qu'il n'y avait pas de rupture du lien familial, le CPAS a supprimé le revenu d'intégration sociale (R.I.S.). Le de (...)

- Mars 2022 / Autonomie, CPAS, Revenu d'intégration sociale (R.I.S.)

Une étudiante en droit de 22 ans vivait avec sa mère qui percevait des indemnités d'incapacité de travail. Elle-même touchait le revenu d'intégration, en tant que cohabitante. Leur logement était très petit et elle estimait ne pas pouvoir continuer à y vivre et à y étudier.

Elle s'est alors adressée au CPAS en indiquant qu'elle avait signé un contrat de location pour un studio.
Considérant qu'il n'y avait pas de rupture du lien familial, le CPAS a supprimé le revenu d'intégration sociale (R.I.S.).
Le Tribunal du travail de Liège a confirmé que la jeune femme n'avait plus le droit de percevoir le R.I.S.
Pas d'accord, celle-ci a interjeté appel à la Cour du travail de Liège.

Un logement exigu

Devant la Cour, l'étudiante met en avant l'exiguïté du logement qu'elle occupe avec sa mère et sa jeune sœur (elle-même en humanités). Elle précise qu'elle étudie tout haut, ce qui ne peut se faire en bibliothèque.
Elle bénéficie d'une bourse d'étude et sa mère perçoit des allocations familiales, qu'elle lui remet. La jeune femme estime que ces allocations ne doivent pas être décomptées du R.I.S. parce qu'elles sont allouées pour des frais spécifiques, liés à l'entretien, la formation et l'éducation.

Des raisons impérieuses

En principe, un jeune est financièrement pris en charge par ses parents ; ceux-ci sont obligés de subvenir à ses besoins. S'il décide de quitter ses parents et de vivre de manière autonome, c'est son choix mais il ne peut pas être à la charge de la collectivité.
Pour justifier qu'un jeune majeur quittant sa famille puisse bénéficier d'un R.I.S., il faut qu'il existe des motifs impérieux mais pas nécessairement qu'il y ait rupture avec sa famille, ce que le jugement précédent avait cependant déclaré. Des conditions de logement ou des exigences liées aux études peuvent aussi justifier une « mise en autonomie ».
Ainsi, constate la Cour, le fait que la jeune femme concernée ne puisse pas bénéficier d'un bureau séparé et que l'appartement de sa famille comporte une unique chambre hébergeant trois personnes, peut être considéré comme un réel handicap pour une étudiante universitaire.
Et donc oui, déménager pourrait augmenter ses chances de réussite.
Dès lors, la Cour reconnait le droit de cette étudiante au revenu d'intégration. Elle lui rappelle toutefois qu'elle a des obligations, par exemple de trouver et de prester un job étudiant compatible avec ses études.
Quant au montant du revenu d'intégration, il sera diminué des allocations familiales et des revenus perçus dans l'exercice d'un job étudiant.

Source : Cour du travail de Liège, 16 mars 2018 (2017/AL/384),
www.terralaboris.be/spip.php ?article2586


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be



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