Heger Association d'Avocats

À la mi-novembre, une association disant défendre les intérêts des Belges dans le cadre de la gestion de l'actuelle pandémie s'était adressée au Tribunal de première instance de Namur.
Estimant que deux wallons concernant le Covid Safe Ticket étaient irréguliers, elle demandait à la justice de condamner la Région wallonne. Celle-ci serait alors obligée de revoir ces décrets.
D'accord à Namur
Le 30 novembre 2021, jugeant en , le Tribunal namurois avait donné raison à cette association. Il estimait que les (...)

- Janvier 2022 / Vie privée, Référé, Droit au respect de la vie familiale, Covid-19, Droit à la protection des données, Autorité de protection des données, Covid Safe Ticket (CST)

À la mi-novembre, une association disant défendre les intérêts des Belges dans le cadre de la gestion de l'actuelle pandémie s'était adressée au Tribunal de première instance de Namur.

Estimant que deux décrets wallons concernant le Covid Safe Ticket étaient irréguliers, elle demandait à la justice de condamner la Région wallonne. Celle-ci serait alors obligée de revoir ces décrets.

D'accord à Namur

Le 30 novembre 2021, jugeant en référé, le Tribunal namurois avait donné raison à cette association. Il estimait que les règles concernant la protection des données personnelles n'avaient pas été respectées car l'avis de l'Autorité de protection des données n'avait pas été demandé (sur le rôle de cette Autorité, il est renvoyé à l'article qui lui a été consacré le 28 décembre dernier sur Questions-Justice, « Nos données privées sont (doivent être ?) protégées »).
Le Tribunal constatait encore un manque de clarté concernant le mode d'emploi du Covid Safe Ticket et jugeait surtout que les deux décrets restreignaient aussi certains droits et libertés de manière disproportionnée.
Pas d'accord, la Région wallonne avait alors adressé un recours à la Cour d'appel de Liège en lui demandant de revoir la décision namuroise.

Pas d'accord à Liège

Jugeant toujours en référé, la Cour d'appel de Liège donne raison, le 7 janvier 2022, à la Région wallonne ; il annule la première décision.
Le Covid Safe Ticket, dit la Cour d'appel, est bien un outil qui limite l'exercice de certains droits et libertés fondamentaux. Il traite bien différemment les personnes vaccinées et non vaccinées mais, en ce moment où la pandémie frappe tout le pays, ces différences sont à la fois objectives, nécessaires et proportionnées pour combattre le virus. C'est une manière pour les juristes de dire qu'elles sont justifiées.
Le Covid Safe Ticket peut donc exister en Région wallonne comme celle-ci l'a décidé en novembre 2021.
La Cour liégeoise est d'accord avec le Tribunal namurois à propos de la protection des données. Le fait que les deux décrets en question n'aient pas fait l'objet d'une demande d'avis de l'Autorité de protection des données ne respecte pas le droit européen mais, étant donné la gravité de la situation sanitaire du pays, la Cour admet que cette irrégularité soit momentanément mise entre parenthèse. La Cour estime donc ce non-respect du droit européen moins important que les effets qu'aurait entrainés une condamnation de la Région wallonne ; en termes de droit, on parlera d'une « balance des intérêts. Il s'agirait bien d'une mise entre parenthèse momentanée, car l'arrêt liégeois n'a qu'un effet provisoire puisque pris en référé, vu l'urgence.
Cela signifie que le débat n'est nullement clos. En effet, le tribunal qui jugera « au fond », donc non plus en urgence, pourrait très bien estimer que la Région wallonne est fautive. Dans ce cas, sa décision sera définitive, sauf évidemment en cas d'éventuels appels ! Mais nous n'en sommes pas là aujourd'hui.


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