Heger Association d'Avocats

Le 19 février 2016, Germain Katanga, ancien seigneur de la guerre congolais, participait à une audience publique de la Haute Cour militaire de Kinshasa. La raison de sa présence en ses lieux ?

En 2003, sa milice a rayé de la carte un village et ses 200 habitants d’une ethnie différente de la sienne. Pour ce crime, il a été condamné par la Cour pénale internationale (CPI) à quatorze ans de prison et il devait être libéré en janvier.

La justice congolaise ne l’entend pas de cette oreille et veut encore le juger pour différents crimes, notamment le meurtre de neuf casques bleus bangladeshis, ce que la défense conteste.

Pour l’avocat de M. Katanga son client ne doit pas être jugé pour cette affaire : un accord signé l’année passée entre la République démocratique du Congo et la Cour pénale internationale précise que Germain Katanga ne peut pas être poursuivi ou condamné pour une infraction antérieure…

La question soulevée est très délicate : quelle est la souveraineté de la République démocratique du Congo par rapport à la Cour pénale internationale ?

En principe, ces aspects ont été traités par le Statut de Rome, qui définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale, compétentes pour les crimes internationaux tels que les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les génocides commis par des ressortissants ou des États signataires sur leur territoire.


Source : Justice en ligne

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