Cabinet d'Avocats
Heger Association
Vie privée et conditions d’utilisation du site web

Vie privée et conditions d’utilisation du site web

I. Document d’information concernant la protection de vos données à caractère personnel 

Section 1. Introduction

1.1. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD ci-après).

1.2. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL est responsable du traitement au sens de l’article 4, 7 of the RGPD dans les limites précisées ci-après.

1.3. Par HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL, l’on entend, dans le cadre du présent document d’information, tous les avocats y exerçant leur activité professionnelle et repris sur le site Internet www.avocatsheger.be.

1.4. La base de licéité du traitement de vos données à caractère personnel sont les articles 6, 1, e du RGPD pour les données non sensibles et 9, 2, f pour les données sensibles.

Section 2. Quelles données sont-elles traitées et d’où viennent-elles ?

2.1. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL collecte les données traitées auprès de vous-même.

2.2. Les données peuvent également provenir d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une partie adverse dans le cadre d’un litige ou d’une compagnie d’assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc).

2.2. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL traite les données suivantes (voir le registre des activités de traitement):

  • Nom;
  • Prénom;
  • Adresse (rue, code postal, ville, pays);
  • Numéro de téléphone;
  • Adresse de courrier électronique;
  • Données relatives à votre santé (antécédents médicaux, maladie, handicap, etc) ;
  • Données relatives à votre situation familiale ;
  • Données relatives à votre situation professionnelle ;
  • Données relatives à votre patrimoine,
  • Compte bancaire ;
  • Données relatives à la partie adverse le cas échéant.
  • Le numéro de registre national ;
  • Données relatives à aux condamnations pénales et aux infractions.

Section 3. Pour quelle raison le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL traite-t-il vos données?

3.1. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL traite vos données :

  • dans le cadre de la défense de vos intérêts
  • Pour établir la facturation ;
  • Pour vous envoyer des newsletters.

Section 4. Vos données sont-elles sous-traitées?

4.1. Vos données ne font pas l’objet d’une sous-traitance. Cependant, le service IT en charge du bon fonctionnement du système informatique ainsi que le fournisseur du logiciel de gestion du cabinet pourraient avoir accès à vos données. Un contrat de service incluant une clause relative à la protection des données à caractère personnel a été conclu avec ce fournisseur.

Section 5. Vos données sont-elles communiquées à des tiers?

5.1 Le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL est susceptible de solliciter l’intervention de confrères intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé le cas échéant ou le conseil technique. Seules les données nécessaires à leur mission seront transmises.

5.2. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL peut transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

5.3. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL peut transmettre vos données aux parties adverses dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

5.4. Le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL peut transmettre, le cas échéant, vos données à des organismes bancaires ou d’assurances dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

Section 6. Comment sont conservées vos données?

6.1 Vos données ne sont pas conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée excédant celle nécessaire à l’exercice de la mission du cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL et pas au-delà de 5 ans après la clôture du dossier.

Section 7. Quels sont vos droits et comment les exercer?

7.1 En vertu du RGPD, vous avez les droits suivants:

  • Le droit d’accès, en ce compris le droit de savoir si le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL traite vos données à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose ;
  • Le droit d’avoir une copie des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose ;
  • Le droit de rectification des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRLs à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose;
  • Le droit d’opposition des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose;
  • Le droit de limiter le traitement des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose;
  • Le droit à l’effacement des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose;
  • Le droit à la portabilité des données traitées par le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose;
  • Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be/)

7.2 Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL:

  • Par lettre (HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL, Grégory de Fauconval, Rue de Bruxelles, 57 – 5000 -Namur);
  • ou, par courriel (info@avocatsheger.be).

Section 8. Qu’en est-il de la modification des informations contenues dans le présent document ?

8.1 Le cabinet HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL peut modifier les informations contenues dans le présent document sans préavis. Le nouveau document sera porté à votre connaissance.

II. Politique de confidentialité – Utilisation du site Web 

HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL vous remercie de l’intérêt que vous portez à ses services et de votre visite sur ce site. Votre vie privée est importante pour nous et nous souhaitons que vous vous sentiez à l’aise pour visiter notre site Web. La protection de votre vie privée dans le traitement de vos données personnelles est une préoccupation importante à laquelle nous accordons une attention particulière lors de nos processus.

Cette politique de confidentialité répond aux questions les plus fréquemment posées sur le type d’informations que nous recueillons et sur leur utilisation. Les données personnelles collectées lors de la visite de notre site Web sont traitées conformément aux dispositions légales belges.

Quelles informations est collectée par HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL et comment est-elle utilisée?

Nous collectons des informations sur vos visites sur nos sites, telles que votre fournisseur de service Internet, le type de navigateur, le système d’exploitation, les pages consultées sur nos sites ainsi que la date et l’heure d’accès afin d’optimiser votre expérience utilisateur et d’améliorer votre temps passé en ligne avec nous. Nous recevons également des informations nous indiquant de quel site vous êtes venu sur notre site.

Lorsque vous nous envoyez un e-mail à l’aide de l’un de nos formulaires en ligne, nous conservons le contenu de l’e-mail, votre adresse e-mail et notre réponse afin de répondre à vos questions éventuelles. Nous utilisons également ces informations pour mesurer l’efficacité avec laquelle nous répondons à vos préoccupations.

Quels types d’informations personnelles identifiables sont collectées?

Les données personnelles ne sont stockées que si vous les avez volontaires, par exemple dans le cadre d’une inscription ou de formulaires en ligne. En fournissant vos données personnelles sur le site Web, vous donnez à HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL votre consentement explicite et sans équivoque au traitement de vos données personnelles.

Les types d’informations que vous nous fournissez volontairement, à la fois depuis votre navigateur et lors de transactions avec HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL, incluent, sans toutefois s’y limiter:

  • Pays
  • Préférence de langue
  • Industrie
  • Nom, adresse et numéros de téléphone professionnels
  • Titre (M., Mme, Mme, Dr, etc.)
  • Adresse e-mail professionnelle
  • Informations relatives aux entreprises et préférences fournies par l’activité Internet, les enregistrements ou les formulaires en ligne
  • Nom de l’entreprise pour laquelle vous travaillez

Nous conservons votre nom et pouvons, le cas échéant, conserver d’autres informations relatives à l’entreprise, telles que l’adresse postale ou l’adresse électronique de l’entreprise. Nous pouvons vous demander de nous fournir volontairement des informations sur votre expérience de nos services. Nous pouvons utiliser les informations pour concevoir des offres adaptées à vos intérêts.

Si vous nous avez fourni une adresse électronique, nous pouvons vous envoyer des courriels d’information ou promotionnels que vous pouvez choisir de ne pas recevoir comme décrit ci-dessous.

Comment mettre à jour des informations de contact telles que mon adresse professionnelle?

Nous vous demandons de garder vos informations aussi à jour que possible. Contactez-nous à info@avocatsheger.be avec des informations à jour.

Vous pouvez également demander la suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à info@avocatsheger.be. En raison de la suppression demandée, il est toutefois possible que HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL ne puisse pas assurer la fourniture de (une partie de) ses services.

Utilisation et divulgation de données personnelles et spécification du but

HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL utilisera vos données personnelles uniquement à des fins d’administration technique du site, d’administration client, de marketing, uniquement dans la mesure nécessaire dans chaque cas particulier.

Nous ne divulguerons vos données aux autorités gouvernementales que dans les cas où cela est requis par la loi et autorisé par nos règles professionnelles. Nos employés sont tenus par nous de respecter les règles de confidentialité énoncées dans nos règles professionnelles.

De temps à autre, nous pouvons engager des tiers pour traiter vos informations en notre nom; Cependant, HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL exige que ces tiers se conforment à la politique de confidentialité de HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL lors du traitement de ces informations.

Comment puis-je refuser d’être contacté par HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL à des fins promotionnelles?

Vous pouvez demander à être retiré des listes d’abonnement aux courriels d’information et de promotion de HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL ou désigner les préférences de courrier électronique de plusieurs manières:

Vous pouvez contacter info@avocatsheger.be si vous souhaitez modifier votre abonnement, votre adresse électronique et vos préférences de contact ou si vous avez des questions sur la suppression de votre nom de nos listes d’abonnements.

Vous pouvez appeler notre bureau au + 32- (0) 81-23.08.13 si vous avez des questions sur la modification de vos préférences de contact ou si vous avez besoin d’aide pour retirer votre nom de nos listes d’abonnement.

Cookies

HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL peut utiliser des cookies, des tags et d’autres technologies similaires. Ces technologies nous permettent d’enregistrer les préférences des visiteurs, de reconnaître les informations relatives à votre entreprise, de suivre les services de HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL que vous avez utilisés et de nous permettre d’optimiser la conception de notre site Web. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur votre disque dur. Ils facilitent la navigation et augmentent la convivialité d’un site Web. Les cookies nous aident également à identifier les sections les plus populaires de notre site Web. Cela nous permet de fournir un contenu mieux adapté à vos besoins et d’améliorer ainsi notre service. Les cookies peuvent être utilisés pour déterminer s’il ya eu des contacts entre nous et votre ordinateur par le passé. Seul le cookie de votre ordinateur est identifié. Les données personnelles peuvent être sauvegardées dans des cookies, à condition que vous y ayez consenti, par exemple, afin de faciliter un accès en ligne sécurisé, de sorte que vous n’ayez plus besoin de saisir votre ID utilisateur et votre mot de passe.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez empêcher le stockage de cookies sur votre disque dur en configurant votre navigateur pour qu’il n’accepte pas les cookies. Vous trouverez les instructions exactes à ce sujet dans le manuel de votre navigateur. Vous pouvez supprimer les cookies déjà présents sur votre disque dur à tout moment. Si vous choisissez de ne pas accepter les cookies, vous pouvez toujours visiter notre site Web. Toutefois, cela pourrait affecter votre utilisation de certaines parties des services Web de HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL et réduire la disponibilité des services fournis par notre site Web.

Différents types de cookies sont utilisés sur ce site:

Cookies de session. Ce sont des cookies temporaires, qui n’existent que pendant la période d’accès au site Web (ou plus strictement, jusqu’à la fermeture du navigateur après avoir accédé au site Web). Les cookies de session aident le site Web HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL à mémoriser ce que vous avez choisi à la page précédente, évitant ainsi de devoir saisir à nouveau des informations. Sur notre site Web, ces cookies ne contiennent aucune information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour vous identifier.

Cookies persistants. Ce sont des cookies, qui restent sur votre appareil après que vous ayez visité notre site Web. Ces cookies nous aident à vous identifier en tant que visiteur unique (en stockant un numéro généré aléatoirement), nous aident à nous rappeler de collecter des informations à partir des formulaires que vous remplissez sur notre site Web et, dans le cas de sites multilingues, la langue que vous avez sélectionnée. La durée pendant laquelle un cookie restera sur votre appareil dépendra du type de cookie. Sur notre site Web, ces cookies ne contiennent aucune information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour vous identifier.

Sur ce site Web, nous utilisons également des cookies persistants en tant que cookies de suivi, qui sont utilisés pour fournir des rapports de trafic significatifs sur l’utilisation du site.

Déclaration de confidentialité des modifications

HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment et sans préavis. Nous publierons toutes les modifications sur www.avocatsheger.be. Veuillez vérifier régulièrement la version la plus récente de notre politique de confidentialité. Cette politique traduit l’engagement de HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL de protéger les informations personnellement identifiables.

Liens

Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de confidentialité de ces sites et que la politique de confidentialité de HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL ne s’applique pas aux informations recueillies auprès de vous par ces sites. Nous vous encourageons à lire les déclarations de confidentialité de chaque site recueillant des informations vous concernant. Lorsque vous quittez notre site via un lien pour interagir avec un site qui n’est pas régi par notre politique de confidentialité, une nouvelle fenêtre de navigateur s’ouvre.

Questions

Si vous avez d’autres questions ou commentaires, contactez-nous à info@avocatsheger.be

III. Conditions générales d’utilisation du site web

L’utilisation de ce site Web (www.avocatsheger.be) est soumise aux conditions d’utilisation décrites ci-dessous. La simple utilisation du site Web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité.

Droits d’auteur

Copyright HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL. Tous les droits sont réservés. Les textes, images, graphiques, fichiers son, fichiers d’animation, fichiers vidéo et leur disposition sur le site Web de HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL sont tous soumis au droit d’auteur et à d’autres types de protection de la propriété intellectuelle. Ces objets ne peuvent pas être copiés à des fins commerciales ni distribués, ni modifiés ou republiés sur d’autres sites Web. Certaines des pages Web de HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL peuvent également contenir des éléments soumis aux droits d’auteur de tiers et de leurs fournisseurs.

Information

Les informations disponibles sur ou via le site web sont de nature générale et sont uniquement fournies pour un usage général. Ces informations ne sont pas adaptées aux circonstances personnelles ou spécifiques. Aucun droit ne peut être dérivé de l’information.

Bien que tous les efforts aient été déployés pour rédiger avec soin le contenu de ce site, il ne peut être exclu que les informations fournies soient obsolètes, incomplètes ou incorrectes. HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL ne peut donner aucune garantie concernant la nature ou le contenu des informations disponibles sur ou via le site internet.

Si vous constatez des erreurs dans les informations disponibles sur ou via le site web, veuillez nous contacter à info@avocatsheger.be.

Aucune licence

Votre accès à ce site Internet, ni à aucun élément de ce contenu ne doit en aucun cas être consenti à une licence sur la propriété intellectuelle de HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL.

Aucun droit de propriété intellectuelle sur le site Web lui-même, une partie du site Web ou des informations disponibles sur ou via le site Web ne vous est transféré.

Les informations mises à votre disposition sur ou via le site Web ne peuvent être utilisées qu’à des fins internes. Vous ne devez utiliser les informations ou les bases de données à aucune autre fin, notamment à des fins d’exploitation commerciale.

Interruptions

HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL s’efforce d’éviter autant que possible les interruptions dues à des erreurs techniques. Cependant, HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL ne peut garantir que le site Web sera totalement exempt d’interruption de quelque nature que ce soit ou ne sera pas soumis à d’autres problèmes techniques.

Liens et références

Le site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web. HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL ne surveille pas ces sites Web et ne dispose d’aucun contrôle technique ou de contenu sur ces sites. En conséquence, HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL ne peut garantir l’exhaustivité ou l’exactitude du contenu, ni la disponibilité de ces sites.

L’incorporation de liens vers d’autres sites Web n’implique aucune connexion, partenariat, relation ou approbation de ces sites Web ou de leur contenu.

Si vous souhaitez créer des liens de votre site vers ce site, veuillez nous contacter à l’avance à info@avocatsheger.be.

Responsabilité

HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL ne peut être tenu responsable des dommages résultant ou découlant d’une utilisation directe ou indirecte du site ou des informations mises à disposition sur ou via le site. HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions potentielles du site, causées par des erreurs techniques, même si l’erreur est qualifiée de «faute grave» en droit belge, de virus ou de tout autre élément gênant, ou de consultation. ou l’utilisation des sites Web (par exemple, via des liens) auxquels il est fait référence sur ou via le site Web ou les informations disponibles sur celui-ci.

HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL n’est pas responsable des communications électroniques via le site internet, par ex. courriers électroniques, retards, interceptions ou manipulations par des tiers de ces communications.

Toute utilisation des informations disponibles sur ou via le site web est donc entièrement à vos risques et périls. En conséquence, vous êtes responsable de tous vos choix en fonction des informations disponibles sur ou via le site.

Vous prenez toutes les précautions raisonnables pour éviter que votre matériel ne soit endommagé par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, etc. HEGER ASSOCIATION D’AVOCATS SPRL ne garantit aucune compatibilité de votre équipement avec les fichiers figurant ou figurant sur le site web, ou toute accessibilité de ces éléments.

Loi applicable et juridiction

Ce site Web et son utilisation sont soumis à la législation et à la réglementation belges. Si l’une des dispositions était considérée comme nulle au regard de la législation et de la réglementation belges ou de toute réglementation impérative d’un autre pays qui s’appliquerait, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. En cas de litige concernant ce site et son utilisation, seuls les tribunaux de Bruxelles, Belgique, sont compétents.