Heger Association d'Avocats

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Le 27 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme s’est à nouveau penchée, en Grande Chambre, sur la manière dont les décisions des cours d’assises doivent être motivées. C’est l’affaire Lhermitte qui lui donne l’occasion de revenir sur…

Modernisation de l'accomplissement des actes de procédure

Depuis le 1er janvier 2016, un nouvel article 52 du Code judiciaire (cf note 1) étend la plage des heures endéans lesquelles les actes de procédure, tels les dépôts de conclusions ou de requêtes, peuvent être valablement accomplis auprès des…

La TVA et les sociétés de management

Rappel historique Par décision du 20 novembre 2014 (Décision TVA n° E.T. 125.180), l’administration de la TVA a décidé, à la suite d'un avis de la Commission européenne, que toutes les personnes morales agissant comme administrateurs, gérants ou liquidateurs d'une…

La restitution de la taxe sur la conversion des titres au porteur

Par un arrêt rendu le 5 février 2015 (arrêt n° 12/2015 du 5 février 2005), la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions de la loi du 28 décembre 2011 ayant introduit dans le Code des droits et taxes divers une…

« Régime Diamant » : cadeau ou nécessité ?

Alors qu'il n'est pas encore voté, le nouveau régime fiscal applicable au secteur diamantaire, improprement désigné sous les appellations « taxe diamant » ou « carat tax », fait déjà l'objet de nombreuses critiques. Cadeau fait aux plus nantis ?…
Publié le 4 juillet 2012, le Règlement européen n° 650/2012 constitue un pas en avant en matière de successions transfrontalières. Ce Règlement déterminera, entre autres, la loi civile applicable à la succession d’un résident de l’Union européenne. Mise en contexte…

Moniteur Belge : Avril 2015

Lois: 28 AVRIL 2015. - Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 Voir le texte 23 AVRIL 2015. - Loi concernant la promotion de l'emploi Voir le texte 16 MARS 2015.…

Contester une facture

Vous avez reçu une facture de votre fournisseur. Après examen, vous souhaitez la contester. Dans quel délai devez-vous agir ? Selon quelle(s) forme(s) devez-vous opérer cette contestation ? LE DELAI Vous êtes commerçant : Il est vivement conseillé de "protester"…

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