Heger Association d'Avocats

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Qui trop embrasse mal étreint. Insatisfaite de la loi, la Sabam a voulu faire le forcing et contraindre unilatéralement les FAI à payer une « taxe » sur les téléchargements. Mauvaise idée : le tribunal la condamne pour violation de…

[Fiches Pratiques] Droit des Contrats

Imprimer cet article DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Droit des Contrats". Ces fiches pratiques sont éditées par Marie Dupont, avocate au barreau de Bruxelles (spécialiste en…
Des clauses de non-concurrence sont souvent incorporées dans des contrats concernant des cessions de sociétés, des contrats de licences, des contrats de management… Lors de la rédaction d’une clause de non-concurrence dans un contrat, la prudence est de mise, surtout…

Augmentation des droits de mise au rôle

UPDATE: Le 26 mai 2015 le Moniteur Belge a publié la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. Les tarifs du tableau ci-dessous (actualité…
Le 16 mars 2015, un accord concernant la fiscalité des frontaliers belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg a été signé entre le Ministre belge (Johan Van Overtveldt - NVA) et son homologue luxembourgeois (Pierre Gramegna – DP). L’objectif était d’instaurer…

Pour une digne réaffectation du Palais de Justice de Bruxelles

Le Fonds mondial pour les monuments (The World Monuments Fund, WMF) a placé le Palais de justice de Bruxelles sur sa liste bisannuelle des monuments les plus menacés du monde. Qui l’aurait cru ? L’édifice le plus imposant de notre…
1. La responsabilité du propriétaire du navire, Mare Shipping Inc., est vraisemblablement réglée par la Convention internationale de 1992 ‘sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures’, adoptée au sein de l’Organisation maritime internationale…

Belgique : Le parquet de Liège contre Down-Sec

Les pirates informatiques de Down-Sec ont publié ce jeudi les coordonnées des quatre ados qu’ils accusent d’avoir harcelé Madison. De la délation pure et simple. A ce stade, aucun élément de harcèlement ne ressort pourtant du dossier judiciaire. Le mardi…

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