Heger Association d'Avocats

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Depuis le 1er octobre 2020, un détenu pas d'accord avec une sanction, une fouille à nu, un refus de visite, un isolement, un retrait de travail etc., peut porter plainte devant une Commission des plaintes. S'il estime qu'une décision le…

Santé des travailleurs : la SNCB est condamnée

De 2014 à 2016, des travailleurs de la SNCB ont détruit de vieux véhicules ferroviaires dans un atelier de Gentbrugge. Ils y ont été exposés à une substance très toxique et cancérigène : le chrome 6. Cette substance pénètre dans…

Quand mendier est l'unique manière de pouvoir vivre…

Dès 2011, Madame L., une Roumaine appartenant à la communauté rom, mendiait dans les rues de Genève. Or en Suisse, il est strictement interdit de mendier sur la voie publique. Cette infraction est punie d'une amende de maximum 10.000 francs…

Quand un commissaire de surveillance visite une prison…

Trente-trois commissions de surveillance fonctionnent dans les trente-neuf établissements pénitentiaires du pays. Un article précédent de Questions-Justice, « Une commission contrôle les conditions de détention » en détaille les différentes missions. Chaque membre de cette commission, appelé « commissaire du…

Drones et Covid : oui et non !

Les drones peuvent-ils faire partie des nouveaux moyens de surveillance policière ? Peuvent-ils contrôler des espaces privés ? Peuvent-ils aider à faire respecter la distanciation sociale ou le port du masque ? Disons, de manière générale, qu'ils ne peuvent être…

Logement : « Non, il n'est pas déjà loué ! »

M.S. souhaite louer un appartement mis en location par une agence immobilière. Il complète la fiche de candidature qui lui est remise et y joint une preuve de paiement de ses loyers six derniers mois. « Désolé, c'est déjà loué…

Quatre avocates hors des sentiers battus

D'habitude, un avocat est indépendant. Il travaille seul, à son profit, même s'il fait partie d'un cabinet regroupant un certain nombre de ses consœurs et confrères. Problèmes juridiques Et psychosociaux Quatre jeunes femmes , spécialisées en des étrangers et en…

Delphine de Saxe-Cobourg, princesse de Belgique

Après des années d'actions en justice, la Cour d'appel a reconnu que le roi Albert II était bien le père de Delphine Boël ; selon le même arrêt, celle-ci s'on appellera en conséquence Delphine de Saxe-Cobourg. Quelles sont les conséquences…

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