Heger Association d'Avocats

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L’action du pouvoir judiciaire face aux grèves dans les prisons

Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des mouvements de grève. Jamais pareille grève n’a été aussi longue. Des militaires ont même été dépêchés au sein de certains établissements. En l’absence de service…
La Chambre des représentants devrait installer ce 14 avril 2016 la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes du 22 mars dernier. Après d’autres articles déjà publiés sur Justice-en-ligne sur ce type de commission et la difficulté d’établir leur juste…
La loi du 7 mars 2016 portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération est parue au Moniteur belge du 21 mars 2016. Cette simplification est bienvenue : la procédure actuelle de notification des cessions de…
Est-il concevable qu’un juge siège en prison ? La Cour constitutionnelle vient de l’admettre, s’agissant des juridictions d’instruction. Une loi contestée et un arrêt contestable, selon Martin Aubry, avocat, et Delphine Paci, avocate et présidente de la section belge de…
Le 27 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme s’est à nouveau penchée, en Grande Chambre, sur la manière dont les décisions des cours d’assises doivent être motivées. C’est l’affaire Lhermitte qui lui donne l’occasion de revenir sur…

Modernisation de l'accomplissement des actes de procédure

Depuis le 1er janvier 2016, un nouvel article 52 du Code judiciaire (cf note 1) étend la plage des heures endéans lesquelles les actes de procédure, tels les dépôts de conclusions ou de requêtes, peuvent être valablement accomplis auprès des…

La TVA et les sociétés de management

Rappel historique Par décision du 20 novembre 2014 (Décision TVA n° E.T. 125.180), l’administration de la TVA a décidé, à la suite d'un avis de la Commission européenne, que toutes les personnes morales agissant comme administrateurs, gérants ou liquidateurs d'une…

La restitution de la taxe sur la conversion des titres au porteur

Par un arrêt rendu le 5 février 2015 (arrêt n° 12/2015 du 5 février 2005), la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions de la loi du 28 décembre 2011 ayant introduit dans le Code des droits et taxes divers une…

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