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Vous avez fait construire un immeuble ou rénover une habitation et vous avez subi un… Droit de la construction   
Une proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers… Assurances   
Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera automatiquement le cas pour : un bail… Contrat de bail   
Lorsque vous subissez un dommage en raison de la faute d'un tiers et qu'il convient… Procédure   
Le Coronavirus et le bail Le bail commercial Le Coronavirus et les règlementations prises en… Covid-19   

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