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Questions

Hypothèses : Suivant l'article 55 de la loi du 16 mars 1968, le retrait immédiat… Peines   
Suivant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968, le Tribunal de Police a… Peines   
1. Est-ce que je reçois toujours une perception immédiate en cas d’infraction routière ? Non.… Peines   
Loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation… Infractions   
Je suis condamné(e) pour une infraction grave de vitesse et dans les trois années, je… Procédure   

Articles

Ci-dessous, nous vous proposons quelques outils qui vous permettrons de calculer les condamnations que vous…

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