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Questions

Suivant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968, le Tribunal de Police a… Peines   
Je suis condamné(e) pour une infraction grave de vitesse et dans les trois années, je… Procédure   
La déchéance du droit de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait administratif… Peines   
Lorsque vous êtes contrôlé en état d'imprégnation alcoolique, vous êtes d'abord soumis à un éthylotest… Infractions de roulage   
Lorsque vous commettez un excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la limitation… Infractions de roulage   

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