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Suivant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968, le Tribunal de Police a… Peines   
Loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation… Infractions   
Le sursis est une mesure de faveur qui permet à une personne condamnée à une… Peines   
Dans certaines hypothèses, le Tribunal de Police est tenu de prononcer une déchéance du droit… Peines   
Lorsque vous êtes soumis à un contrôle d'état d'imprégnation alcoolique et que ce dernier s'avère… Infractions de roulage   

Articles

Du 26 juin au 12 aout 2011, un Belge – appelons-le Jacques - est placé…
Qu’ils soient médico-légaux, immobiliers, automobiles ou encore informaticiens, les experts judiciaires sont des personnes de…
La loi dite « Pot Pourri II » du 5 février 2016, entrée en vigueur…
La loi du 5 février 2016 a introduit dans notre procédure pénale un nouveau mode…
La prison est-elle la seule réponse à donner par la Justice à la délinquance ?…

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