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Questions

Lorsqu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de plus… Peines   
Lorsque vous êtes soumis à un contrôle d'état d'imprégnation alcoolique et que ce dernier s'avère… Infractions de roulage   
Lorsque vous êtes contrôlé en état d'imprégnation alcoolique, vous êtes d'abord soumis à un éthylotest… Infractions de roulage   
Lorsque vous commettez un excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la limitation… Infractions de roulage   

Articles

La loi dite « Pot Pourri II » du 5 février 2016, entrée en vigueur…
La prison est-elle la seule réponse à donner par la Justice à la délinquance ?…
Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des…
Voici quelques questions qui sont régulièrement posées par des justiciables, ainsi que les réponses que…

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