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Questions

Lorsqu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de plus… Peines   
Le délit de fuite constitue un comportement sanctionné pénalement lorsque le conducteur d’un véhicule, sachant… Infractions de roulage   
En cas d’accident de la circulation avec blessé, l’art. 418 du Code pénal prévoit que… Infractions de roulage   
En vertu de l’Arrêté Royal du 27.04.2018, le fait de circuler à bord d’un véhicule… Infractions de roulage   
Conformément à l’Arrêté Royal du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent… Infractions de roulage   

Articles

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La loi dite « Pot Pourri II » du 5 février 2016, entrée en vigueur…
La prison est-elle la seule réponse à donner par la Justice à la délinquance ?…
Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des…

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