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Suivant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968, le Tribunal de Police a… Peines   
1. Est-ce que je reçois toujours une perception immédiate en cas d’infraction routière ? Non.… Peines   
Une proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers… Assurances   
Loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation… Infractions   
Je suis condamné(e) pour une infraction grave de vitesse et dans les trois années, je… Procédure   

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Pendant les vacances, Questions-Justice a croisé quelques professionnels qui, de plus ou moins près, sont…
En Belgique, lors d'élections fédérales ou régionales, ce sont les élus eux-mêmes – donc les…
Uber, Deliveroo, voilà des plateformes – ou applications - numériques. Des particuliers, vous ou moi,…
Du 26 juin au 12 aout 2011, un Belge – appelons-le Jacques - est placé…
Certaines personnes déforment la réalité. Par exemple, elles se croient en permanence menacées par toutes…

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