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Questions

Suivant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968, le Tribunal de Police a… Peines   
1. Est-ce que je reçois toujours une perception immédiate en cas d’infraction routière ? Non.… Peines   
Une proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers… Assurances   
Loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation… Infractions   
Je suis condamné(e) pour une infraction grave de vitesse et dans les trois années, je… Procédure   

Articles

D'habitude, un avocat est indépendant. Il travaille seul, à son profit, même s'il fait partie…
En République tchèque, la loi exige la vaccination des enfants contre neuf maladies, par exemple…
La France pouvait-elle expulser une personne réfugiée après une condamnation pour faits de terrorisme ?…
Depuis plusieurs dizaines d'années, des scientifiques tirent la sonnette d'alarme à propos de la crise…
On connait l'existence des assistants de surveillance pénitentiaire au côté des détenus des prisons belges,…

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