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Au terme d'une information répressive menée par le Parquet du Procureur du Roi ou d'une… Procédure   
Si une instruction a été ouverte, elle doit nécessairement se clôturer par un règlement de… Procédure   
Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour juger : les infractions graves (délits)… Procédure   
Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger… Procédure   
Vous êtes cité. Vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.… Procédure   

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Du 26 juin au 12 aout 2011, un Belge – appelons-le Jacques - est placé…
La loi dite « Pot Pourri II » du 5 février 2016, entrée en vigueur…
La loi du 5 février 2016 a introduit dans notre procédure pénale un nouveau mode…
La prison est-elle la seule réponse à donner par la Justice à la délinquance ?…
Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des…

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