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Au terme d'une information répressive menée par le Parquet du Procureur du Roi ou d'une… Procédure   
Si une instruction a été ouverte, elle doit nécessairement se clôturer par un règlement de… Procédure   
Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour juger : les infractions graves (délits)… Procédure   
Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger… Procédure   
Vous êtes cité. Vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.… Procédure   

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Beaucoup d'entre nous ont vu cet épisode de la petite fille chutant lors d'une promenade…
Collecter les déchets, récolter et traiter les eaux usées, distribuer l'électricité ou le gaz, c'est…
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