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Questions

Hypothèses : Suivant l'article 55 de la loi du 16 mars 1968, le retrait immédiat… Peines   
Suivant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968, le Tribunal de Police a… Peines   
1. Est-ce que je reçois toujours une perception immédiate en cas d’infraction routière ? Non.… Peines   
Je suis condamné(e) pour une infraction grave de vitesse et dans les trois années, je… Procédure   
Si vous êtes poursuivi devant la chambre pénale du Tribunal de police ou que vous… Procédure   

Articles

La Convention internationale des droits de l’enfant (« (CIDE) ») a trente ans. Parmi les…
Les experts judiciaires sont tenus d’adhérer à un Code de déontologie, selon l’article 991quater, 7°,…
La question de la preuve est réglée de manière fort différente en droit pénal par…
Le Conseil d’État de France vient de suspendre, ce 26 août 2016, un arrêté municipal…
La loi dite « Pot Pourri II » du 5 février 2016, entrée en vigueur…

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