Vous avez subi un dommage en raison d’une faute commise par un tiers ? Vous estimez que sa responsabilité est engagée ? Ou au contraire, une personne soutient que vous êtes responsable de son dommage ? Dans ce cas, il y a lieu de recourir au droit commun …
Lorsque vous subissez un dommage en raison de la faute d’un tiers et qu’il convient d’engager sa responsabilité devant les juridictions pour réclamer votre indemnisation, il s’impose bien souvent de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour rendre contradictoires les constatations utiles, donner un avis sur les responsabilités en …
Vous avez subi un dommage corporel suite à un accident de la circulation ? L’assureur RC auto du véhicule responsable refuse de vous indemniser correctement ou totalement ? Vous en gardez de lourdes séquelles ? Dans ce cas, il y a lieu d’introduire une réclamation civile devant le Tribunal …
C’est le Tribunal de police qui est compétente pour examiner toute action en réparation d’un dommage subi dans le cadre d’un accident de la circulation.
Vous avez reçu un document intitulé “pro justitia” et vous êtes poursuivi du chef d’infractions de roulage par le Parquet de police ? Ou au contraire, vous avez été victime d’une infraction de roulage et souhaitez réclamer l’indemnisation de votre dommage ? Dans ce cas, c’est la chambre …
Lorsque sa copie n’a pas été adressée au contrevenant avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l’infraction d’excès de vitesse constatée à l’aide d’un appareil fonctionnant automatiquement, le procès-verbal ne vaut qu’à titre de simple renseignement. Cour de Cassation, 5 novembre 2014, …
L’article 5 du Code pénal, inséré par la loi du 4 mai 1999, instaure une responsabilité pénale propre des personnes morales, distincte et autonome de celle des personnes physiques qui ont agi pour la personne morale ou qui ont omis de le faire; cette disposition a pour conséquence …
1. Est-ce que je reçois toujours une perception immédiate en cas d’infraction routière ? Non. Cela dépend du type d’infraction. La seule infraction routière qui donne lieu à une perception immédiate obligatoire concerne les chauffeurs professionnels qui conduisent avec un seuil d’alcoolémie entre 0,2 et 0,5 pour mille …
Loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre …
Je suis condamné(e) pour une infraction grave de vitesse et dans les trois années, je suis cité(e) à comparaître pour conduite avec un taux de concentration d’alcool de plus de 0,8 pour mille. Serai-je puni(e) plus sévèrement du fait d’avoir déjà été condamné(e) pour une autre infraction ? …
La déchéance du droit de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait administratif du permis de conduire, la déchéance est une condamnation prononcée par un juge alors que le retrait administratif (effectué par la police) ne nécessite pas de jugement. Le retrait administratif n’a aucune autre …
Si vous êtes poursuivi devant la chambre pénale du Tribunal de police ou que vous avez été victime d’un accident de la circulation dont il convient de réclamer l’indemnisation, peut-être bénéficiez-vous d’une assurance protection juridique ? Pour vous en assurer, il vous appartient de prendre contact avec votre courtier …
