Circulation
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Quelles sont les hypothèses d’une déchéance obligatoire du droit de conduire à titre de peine ?

Dans certaines hypothèses, le Tribunal de Police est tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les infractions suivantes : en cas d’infraction d’homicide involontaire, combinée à une infraction du 2e, 3e ou 4e degré, un excès de vitesse, une imprégnation alcoolique, un état d’ivresse ou …

Quelles sont les hypothèses, la procédure et la durée d’un retrait immédiat du permis de conduire ?

Hypothèses : Suivant l’article 55 de la loi du 16 mars 1968, le retrait immédiat du permis de conduire (retrait administratif) peut être envisage dans 6 hypothèses :  lorsque l’analyse ou le test d’haleine enregistre une concentration d’alcool d’au moins 0,35 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré, en …

Evaluation des dommages matériels

Ceux-ci concernent essentiellement votre perte financière liée aux dégâts ou à la perte de votre véhicule : frais de réparation, achat d’un nouveau véhicule, frais de financement de ce dernier, taxe de mise en circulation, frais de location d’un véhiculent de remplacement, chômage d’attente pour compenser l’indisponibilité de votre …

Evaluation des préjudices corporels

L’objectif d’une expertise médicale est de déterminer si vous avez subi certaines formes d’incapacité et si celles-ci sont encore susceptibles d’évolution pour l’avenir. Dans le jargon médical, il convient de consolider votre cas, c’est-à-dire de déterminer la date à laquelle ce dernier est devenu stable et n’évoluera plus. …

Expertise unilatérale

Si la responsabilité de l’auteur de l’accident n’est pas contestée, son assureur « RC Auto » procèdera volontairement à l’indemnisation des dommages de la victime. En ce qui concerne le dommage matériel relatif au véhicule, ce sera bien souvent l’expert de l’assureur « RC Auto » de la victime qui procèdera à …

Expertise amiable ou judiciaire

Le dommage corporel concerne le préjudice que vous subissez en raison des lésions dont votre corps a été atteint. Son évaluation est très technique et nécessite préalablement une expertise médicale Si les responsabilités ne sont pas contestées, il s’agira d’une expertise amiable. Chaque assureur mandatera son médecin conseil …