Heger Association d'Avocats
Tel 081 23 08 13

Droit du bail

Vous êtes propriétaire d'un immeuble et souhaitez le mettre en location ? Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ? Il ne paie pas ses loyers ou ne remplit pas ses obligations d'entretien ? Ou au contraire, vous louez une habitation et votre propriétaire ne respecte pas ses obligations ?

Dans ce cas, il convient d'entamer une procédure en conciliation et en cas d'échec de celle-ci, de porter le litige devant la Justice de paix territorialement compétente.

Si le preneur et le bailleur ne parviennent pas à régler un conflit locatif, ils ont tout intérêt à entamer d’abord une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite. Les parties peuvent demander la procédure en conciliation verbalement au greffe de la justice de paix du canton où est situé le bien loué.

Deux solutions sont alors possibles :

  • La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.
  • Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.

Si la procédure en conciliation a échoué ou si l'une des parties ne s'est pas présentée, il ne reste plus qu'à entamer une procédure judiciaire. Il y a alors trois manières de mener une action en justice :

  • la comparution volontaire
  • l’introduction d’une requête
  • l’assignation

Vous trouverez plus d'informations sur cette matière dans la rubrique "bibliothèque".

L'assistance d'un avocat est essentielle.

Tout d'abord, il veillera à vous donner un avis précieux sur les responsabilités et vos chances d'obtenir gain de cause.

Ensuite, il ne manquera pas de constituer un dossier de pièces à l'appui de vos prétentions et tentera éventuellement une ultime issue amiable au règlement de votre dommage.

Enfin, il introduira avec célérité les procédures pertinentes qui s'imposent pour défendre au mieux vos intérêts.

L'assistance d'un avocat peut être gratuite.

Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, vous pouvez faire appel à elle en lui communiquant le nom et les coordonnées de l'avocat que vous avez librement choisi. Dans ce cas, tous les frais d'avocat et de procédure judiciaire seront intégralement pris en charge par votre assureur.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à prendre contact.


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