Responsabilité Civile Professionnelle
Le talent est un titre de responsabilité.
L’exercice de certaines activités professionnelles doit être obligatoirement assuré en responsabilité civil : les architectes, les médecins, les comptables, les agents immobiliers, les géomètres experts, etc. Tandis que pour d’autres activités, une telle assurance n’est pas obligatoire.
Les assurances sont strictement règlementées, que ce soit par la loi 4 avril 2014 relative aux assurances ou plus spécifiquement par certaines règlementations propres à certains secteurs d’activités. Les assureurs sont donc tenus de proposer des assurances RC professionnelles qui respectent cet encadrement légal.
Toutefois, il pourrait arriver que votre assureur refuse de vous offrir sa garantie en certaines circonstances : exclusions contractuelles, clauses de déchéance, fautes lourdes, suspension ou résiliation du contrat, déclarations inexactes à la souscription du risque, etc.
J’ai besoin d’une assistance juridique
De nombreuses questions peuvent se poser
Effectivement, de nombreuses questions peuvent se poser :
- Le refus est-il justifié par une clause d’exclusion ou une clause de déchéance ?
- S’agit-il d’une assurance obligatoire ou non obligatoire ?
- La clause de déchéance est-elle opposable à la personne lésée ?
- L’assureur pourrait-il envisager une action récursoire à votre encontre et vous réclamer le remboursement de ses débours ?
- Une action en garantie peut-elle être introduite contre votre assureur RC professionnelle ?
- Est-il nécessaire de recourir à une expertise judiciaire ?
- L’assureur protection juridique peut-il intervenir ?
- Etc.
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour faire valoir vos droits
Il est essentiel de faire appel à un avocat disposant d’une expertise particulière en droit des assurances.
Il donnera un avis juridique circonstancié pour déterminer les causes d’une responsabilité et vérifier la couverture d’assurance et son étendue.
Il vérifiera les dommages et le montant de l’indemnisation.
Il vous conseillera au mieux sur l’opportunité d’introduire une procédure judiciaire en cas d’échec d’un processus amiable :
- il rédigera les actes de procédure qui s’imposent pour introduire celle-ci devant la juridiction compétente ;
- il plaidera les moyens de fait et de droit pour défendre vos intérêts en tenant compte de la jurisprudence habituelle ;
- il procèdera à l’exécution des jugements ;
Ne payez pas votre avocat
son intervention peut être gratuite !
Savez-vous que la plupart des assurés bénéficient d’une garantie protection juridique dans le cadre de leur contrat d’assurance RC professionnelle ?
En cas de contestation de responsabilités, cette garantie vous permet de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat de votre choix pour donner son avis sur les responsabilités dans le cadre de la clause d’objectivité et défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.