Je suis victime d’une faute médicale
Comment faire valoir mes droits ?
Il est toujours difficile de distinguer l’aléa thérapeutique d’une responsabilité médicale.
L’aléa thérapeutique peut conduire à un dommage anormal sans qu’une faute ne puisse être reprochée au prestataire de soins, tandis que la responsabilité médicale exige la démonstration d’une faute médicale, à savoir un manquement aux règles de l’art de la médecine, au moment du diagnostic, de la prévention, de la prescription de soins ou des analyses médicales.
Si aucune faute médicale ne peut être démontrée, il s’agira le plus souvent d’un aléa thérapeutique ou d’une responsabilité sans faute.
Dans ce cas, si le dommage est anormal et suffisamment grave, il existe le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) qui est susceptible d’intervenir moyennant le respect d’une des conditions suivantes :
- le patient subit une invalidité permanente d’un taux égal ou supérieur à 25 %;
- le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;
- le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient;
- le patient est décédé.
La première étape consiste donc à se procurer un dossier médical complet et à solliciter l’avis d’un médecin expert susceptible de déterminer l’existence ou non d’une faute médicale dans le chef du prestataire de soins, et d’évaluer les préjudices corporels pour calculer leur indemnisation.
En cas de contestations sur les responsabilités ou l’évaluation des dommages, une expertise médicale amiable ou judiciaire sera indispensable.
J’ai besoin d’une assistance juridique
De nombreuses questions peuvent se poser
Effectivement, de nombreuses questions peuvent se poser :
- Les dommages corporels résultent-ils d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique ?
- Le dommage est-il anormal et suffisamment grave ?
- Le recours au Fonds des Accidents Médicaux est-il envisageable ?
- Une action en responsabilité médicale peut-elle être introduite ?
- Comment évaluer les préjudices corporels et calculer leur indemnisation ?
- Est-il nécessaire de recourir à une expertise médicale ?
- L’assureur protection juridique peut-il intervenir ?
- Etc.
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour faire valoir vos droits
Il est essentiel de faire appel à un avocat disposant d’une expertise particulière.
Il donnera un avis juridique circonstancié pour déterminer les responsabilités de l’erreur médicale :
- il veillera à obtenir un exemplaire complet de votre dossier médical ;
- il sollicitera l’avis d’un médecin expert sur les responsabilités et l’évaluation des préjudices corporels ;
Il déterminera vos dommages corporels et calculera les montants de votre indemnisation :
- il veillera à solliciter une expertise médicale judiciaire ou amiable pour déterminer vos dommages corporels : dommage moral, incapacité ménagère, incapacité économique, aides de tiers, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc. ;
- il calculera le montant de votre indemnisation avec précision ;
Il vous conseillera au mieux sur l’opportunité d’introduire une procédure judiciaire ou une demande auprès du Fonds des Accidents Médicaux :
- il rédigera les actes de procédure qui s’imposent pour introduire celle-ci devant la juridiction compétente ;
- il plaidera les moyens de fait et de droit pour défendre vos intérêts en tenant compte de la jurisprudence habituelle ;
- il procèdera à l’exécution des jugements ;
Ne payez pas votre avocat
son intervention peut être gratuite !
Savez-vous que la plupart des assurés bénéficient d’une garantie protection juridique dans le cadre de leur contrat d’assurance RC familiale / vie privée ?
En cas de contestation de responsabilités, cette garantie vous permet de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat de votre choix pour donner son avis sur les responsabilités dans le cadre de la clause d’objectivité et défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.