Divorces et Séparations
L’amour est un oeuf frais, le mariage est un oeuf dur et le divorce un oeuf brouillé.
Une situation familiale difficile est souvent le résultat d’une histoire compliquée. La séparation ou le divorce des parents suscite dès lors de nombreuses questions qui sont portées devant le Tribunal de la Famille qui est compétent pour :
- pour toute demande relative à l’état des personnes et les conséquences qui en découlent : les conflits concernant le mariage ou ses obligations, le divorce et ses conséquences patrimoniales, l’établissement et la contestation de la filiation, les contestations à l’égard de certaines décisions adoptées par les officiers de l’état civil, etc.
- pour toute demande relative à la cohabitation légale et les conséquences qui en découlent : les mesures relatives au patrimoine des cohabitants, l’annulation des cohabitations légales, etc.
- pour toute demande relative aux enfants : détermination des modalités de l’exercice de l’autorité parentale et/ou de l’hébergement, détermination de droits aux relations personnelles, etc.
- pour toute demande relative aux obligations alimentaires : fixation ou modification d’une pension alimentaire en faveur d’un ex-époux ou d’un parent, détermination ou adaptation d’une contribution alimentaire, etc.
- pour certaines demandes qui touchent aux allocations familiales : détermination de l’allocataire des allocations familiales ou contestation du paiement de celles-ci à l’allocataire.
- pour toute demande relative au patrimoine d’une famille : dons de biens issus d’un patrimoine familial, liquidation d’un patrimoine appartenant aux époux, con its relatifs aux successions (ex. : renonciation aux successions), etc.
- pour toute demande relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
J’ai besoin d’une assistance juridique
De nombreuses questions peuvent se poser
Effectivement, de nombreuses questions peuvent se poser :
- Quelle procédure en divorce convient le mieux (par consentement mutuel ou pour cause de désunion irrémédiable) ?
- En cas de séparation, quelles sont les mesures urgentes qu’il convient de prendre dans l’intérêts des enfants ?
- Comment organiser les modalités d’hébergement ?
- Comment déterminer le montant d’une part contributive pour l’entretien et l’éducation des enfants ?
- Qui a droit au bénéfice des allocations familiales ?
- Quels sont les frais extraordinaires et comment les partager ?
- Ai-je droit à un secours alimentaire durant le divorce ou à une pension alimentaire après divorce ?
- Comment se déroulent les opérations de liquidation et partage devant le notaire ?
- Puis-je prétendre au paiement d’une soulte ?
- L’assureur protection juridique peut-il intervenir ?
- Etc.
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour faire valoir vos droits
Il est essentiel de faire appel à un avocat disposant d’une expertise particulière en droit de la famille.
Il donnera un avis juridique circonstancié sur la meilleure façon d’anticiper une séparation et d’envisager une procédure en divorce.
Il vous conseillera sur les modalités d’hébergement, le montant éventuel d’une part contributive, le partage des frais extraordinaires, … et tous vos droits dans le cadre des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial.
Il vous conseillera au mieux sur l’opportunité d’introduire une procédure judiciaire en cas d’échec d’un processus amiable et par consentement mutuel:
- il rédigera les actes de procédure qui s’imposent pour introduire celle-ci devant la juridiction compétente ;
- il plaidera les moyens de fait et de droit pour défendre vos intérêts en tenant compte de la jurisprudence habituelle ;
- il procèdera à l’exécution des jugements ;
Ne payez pas votre avocat
son intervention peut être gratuite !
Savez-vous que vous pouvez disposer d’une garantie protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance RC Vie privée ?
Cette garantie vous permet de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat de votre choix pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.