Défense pénale devant le Tribunal de Police

Si vous commettez une infraction de roulage, le Procureur du Roi peut vous proposer une transaction pénale en vous invitant à vous acquitter d'une perception immédiate pour éteindre l'action publique à votre encontre. 

Toutefois, s'il estime que les faits infractionnels qui vous sont reprochés sont suffisamment graves, il peut également vous citer à comparaitre devant la chambre pénale du Tribunal de Police. 

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s'assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l'infraction et les éléments objectifs du dossiers répressif susceptibles de les établir, il récoltera l'ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l'infraction, il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire) ou la plus grande indulgence du Tribunal.  

Ne payez pas votre avocat car son intervention peut être gratuite !

Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaitre devant un Tribunal de Police ignorent que dans le cadre de leur assurance RC auto, ils bénéficient d'une garantie protection juridique

Cette garantie leur permet d'obtenir gratuitement l'assistance d'un avocat de leur choix pour assurer leur défense pénale devant le Tribunal de Police. 

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de leur transmettre une copie du Pro Justitia (citation à comparaitre signifiée par huissier) ainsi que les coordonnées complètes de l'avocat de votre choix. 

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de l'assureur. 

on 27/03/2020

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