Evaluation des préjudices corporels

L'objectif d'une expertise médicale est de déterminer si vous avez subi certaines formes d'incapacité et si celles-ci sont encore susceptibles d'évolution pour l'avenir. Dans le jargon médical, il convient de consolider votre cas, c'est-à-dire de déterminer la date à laquelle ce dernier est devenu stable et n'évoluera plus.

Avant cette date, l'expert déterminera les périodes d'incapacité temporaire et leur intensité en fonction de l'évolution et des éventuelles périodes d'hospitalisation : c'est ce qu'on appel les dégressives.

Durant ces périodes, il déterminera si vous avez subi une incapacité personnelle (dommage moral), une incapacité ménagère et/ou une incapacité économique. Il précisera le niveau de votre douleur (pretium doloris) et d'éventuels préjudices accessoires (incapacité scolaire, préjudice sexuels, etc.).

Après la date de consolidation, l'expert devra déterminer s'il subsiste une incapacité permanente qui ne sera plus susceptible d'évolution. A nouveau, il devra distinguer les incapacités personnelle, ménagère et économique et fixer un taux pour chacune d'elles. Il précisera tout autant s'il existe des préjudices particuliers distincts et permanents ou si des réserves médicales doivent être retenues en cas de complications ultérieures.

Certaines expertises peuvent nécessiter des années avant d'être clôturées puisqu'il est essentiel de fixer une date de consolidation. Avant celle-ci, votre indemnisation ne sera jamais complète et ne pourra s'exercer qu'au moyen de demande de provisions que l'assureur du conducteur responsable règlera en fonction de l'incontestablement dû que lui aura relayé son médecin conseil.

Mis à jour le 27/03/2020

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