Comment se constituer partie civile ?

Si vous avez été victime d'une infraction pénale et que vous avez subi un dommage, vous devez vous constituer partie civile. Le fait de vous constituer partie civile vous donne également un certain nombre de droits spécifiques dans le cadre d'une instruction et dans le cadre de l'exécution de la peine.

Comment se constituer partie civile ?

La manière, pour vous, de procéder dépend de la situation :

Soit aucune action publique n’a (encore) été engagée

Si aucune action publique n'a encore été engagée (par exemple, si vous recevez un avis de classement sans suite), vous pouvez intenter vous-même une action civile devant le juge pénal et prendre ainsi l'initiative d'engager l’action publique.

Pour les contraventions et les délits, il est possible de procéder par citation directe. Pour ce faire, vous devez citer à comparaître l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

En tant que victime d'un délit ou d'un crime, vous pouvez également vous constituer partie civile entre les mains du juge d'instruction. Pour ce faire, vous devez, en personne ou par le biais de votre avocat, déclarer expressément au juge d'instruction que vous vous constituez partie civile. Cela peut se faire par écrit ou verbalement. Le juge d’instruction rédige ensuite un procès-verbal de votre constitution de partie civile.

Vous devez tenir compte du fait que, dans ce cas, le juge d’instruction peut vous demander de verser une caution ou ce qu'on appelle une "consignation". Cette somme doit servir à couvrir les frais de procédure à venir. Le juge d’instruction en fixe le montant. Vous récupérerez cette somme si le suspect est déclaré coupable par la suite.

Après quoi, vous devrez confirmer votre constitution de partie civile à l'audience de la juridiction de jugement.

Soit une action publique a déjà été engagée

Si le procureur du Roi a pris l'initiative d'engager l’action publique, vous pouvez vous constituer partie civile à différents stades de la procédure : devant le juge d’instruction si ce dernier a été saisi, devant la Cambre du conseil ou devant la juridiction de jugement. Vous ne pouvez pas vous constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est traitée en degré d’appel.

Vos droits en tant que partie civile

En tant que partie civile, vous avez la possibilité de demander une réparation du dommage subi, mais pas uniquement. Vous bénéficiez également d'un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale :

  • vous pouvez demander au juge d'instruction de consulter le dossier répressif ;
  • vous pouvez demander au juge d'instruction de procéder à un acte d'instruction supplémentaire ;
  • vous pouvez obtenir une condamnation en dommages-intérêts si la juridiction de jugement déclare que votre constitution de partie civile est fondée ;
  • vous pouvez exercer un certain nombre de droits pendant l'exécution de la peine devant le Tribunal d'application des peines ;

Lorsque le juge pénal ne peut statuer sur le volet civil d’une affaire (par exemple parce qu’aucune personne lésée par l’infraction ne s’est constituée partie civile), il est obligé de réserver les intérêts civils après son prononcé. Cela signifie que vous pouvez encore vous constituer partie civile après le prononcé du juge pénal, au moyen d'une requête gratuite (déposée au greffe) qui vaut constitution de partie civile. La juridiction qui a statué sur l'action publique devra alors statuer sur les intérêts civils. 

 

on 23/07/2020

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